Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 142

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

l'accroissement de sa notoriété. Or en l'espèce, l'instruction avait fait apparaître que la
valeur de la marque avait été considérablement augmentée grâce à l'ouverture de vingtneuf nouveaux magasins. Il est erroné de conclure de façon péremptoire, comme le fait le
Conseil d'État, que « la valorisation potentielle des actifs ne constitue pas un mode de
rémunération normale d'un contrat de concession de licences ». Tout dépend des cas. Il
pouvait être éventuellement affirmé, au vu des faits de l'espèce, que l'opération était en
partie anormale ; mais il est certainement faux d'énoncer qu'aucune contrepartie à la
renonciation n'avait été justifiée. Par sa généralité, une telle position paraît non seulement
inexacte, mais également inopportune du point de vue économique ; il faut donc espérer
que le juge sera amené à faire preuve de davantage de souplesse à l'avenir.
Une autre situation où se révèle l'anormalité est celle de la cession, notamment d'une
immobilisation335, mais aussi d'une créance336, pour un prix qui ne correspond pas à la
valeur vénale du bien ou à la valeur nominale de la créance. Est ainsi anormale une
vente de marchandises à un prix inférieur au prix d'achat majoré des frais annexes337. De
même, le fait pour une entreprise de céder à l'un de ses actionnaires des titres d'une de
ses filiales à un prix notablement inférieur à leur valeur réelle ne relève pas, en règle
générale, d'une gestion normale338. Bien sûr, il se peut que les circonstances justifient le
prix facturé, mais face à l'objectivité anormale de l'acte, l'entreprise sera obligée
d'apporter des justifications de son choix de céder le bien pour ce montant. Par exemple,
le juge a considéré qu'il n'était pas anormal pour une société coopérative de céder, à des
clients non adhérents, des biens à des conditions plus avantageuses que celles qui étaient
consenties aux adhérents, lorsque les ventes litigieuses, qui ne portaient que sur un faible
pourcentage du chiffre d'affaires de la coopérative, s'expliquaient par le fait que celle-ci
achetait à ses fournisseurs des quantités plus grandes que ce qu'elle pouvait prévoir
d'écouler auprès de ses adhérents, en vue d'obtenir des prix plus avantageux qui bénéficiaient à ces derniers339.

2. La constatation d'une charge étrangère à l'intérêt de l'entreprise
Ces charges peuvent profiter à des membres de l'entreprise340 ou à des tiers à celle-ci.
Entre ces deux hypothèses, la question de l'anormalité des opérations se pose souvent au
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335. Par exemple, Conseil d'État 28 juillet 1989, 8e et 9e sous-sections, nº 73 197, Benichou, RJF 1989, nº 11, comm. nº 1264 ; Droit
fiscal 1990, nº 12, comm. nº 664 ; JCP 1989, éd. E, I, 19 107 - Conseil d'État 19 novembre 2008, 8e et 3e sous-sections, nº 308449,
SARL Financière François Dufour, Bull. fiscal 2009, nº 2, comm. nº 94 ; RJF 2009, nº 2, comm. nº 110 (Cession, pour un prix inférieur
à la valeur vénale, de titres sociaux par un actionnaire majoritaire - en l'espèce une société - à d'autres actionnaires).
336. Pour une espèce où le caractère anormal n'a pas été retenu, eu égard aux circonstances de la cession, Conseil
d'État 26 janvier 1990, 7e et 9e sous-sections, nº 58 314, SA Jean Fabre, RJF 1990, nº 3, comm. nº 254, avec les conclusions de
O. FOUQUET p. 269. Rapprocher, Conseil d'État 24 juin 1994, 8e et 9e sous-sections, nº 128420, Mouratoglou, RJF 1994, nº 8-9,
comm. nº 916 ; Droit fiscal 1995, nº 10, comm. nº 442 ; JCP 1995, éd. E, nº 15, I, 3839 ; JCP 1995, éd. E, nº 14, 671, commentaire
D.F.
337. Conseil d'État 28 juillet 2011, 9e et 10e sous-sections, nº 319029, SARL Imexrep, Droit fiscal 2011, nº 47, comm. nº 601 et 602 ;
RJF 2011, nº 11, comm. nº 1183.
338. Conseil d'État 20 décembre 2011, 9e et 10e sous-sections, nº 313435, Sté Boulogne-Distribution, Droit fiscal 2012, nº 16,
comm. nº 264 et 266, conclusions P. COLLIN. Cette décision rappelle qu'il en va néanmoins autrement s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
339. Conseil d'État 4 novembre 1985, 7e et 9e sous-sections, nº 43 042, RJF 1996, nº 1, comm. nº 13.
340. Par exemple tel est le cas de la réalisation de travaux par une société dans une propriété appartenant à son PDG,
cf. Conseil d'État 24 juillet 1987, 7e et 9e sous-sections, nº 47 321, SA Giroux Mesures, RJF 1987, nº 11, comm. nº 1084 ; Droit
fiscal 1987, nº 52, comm. nº 2338, conclusions O. FOUQUET. Pour un exemple identique, avec en sus des allocations forfaitaires de

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