Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 156

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

revenus qui sont issus des valeurs mobilières (actions et obligations notamment) inscrites
au bilan de l'entreprise, ils devraient entrer normalement dans le bénéfice fiscal de l'entreprise, en application de la théorie du bilan. Mais la doctrine administrative prévoit un régime
particulier398. Ces revenus font l'objet d'un retraitement extra-comptable qui consiste à les
soustraire du résultat comptable399, afin qu'ils soient imposés chez l'exploitant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cela lui permet de bénéficier du système d'abattement prévu par ce régime400. La règle vaut pour les dividendes, mais aussi pour les produits
de titres à revenu fixe, tels que les intérêts d'obligations, de bons de caisse, de bons du
Trésor sur formule, de titres participatifs et d'effets publics. Toutefois, les primes de
remboursement attachées à des obligations ou à certains titres font l'objet d'un régime
d'imposition spécifique avec notamment, sous certaines conditions, une imposition
étalée401.
159 Concernant en troisième lieu les subventions, elles constituent un produit imposable
puisqu'elles entraînent une augmentation de l'actif net. En effet, l'enrichissement procuré
à l'entreprise n'est pas contrebalancé par un appauvrissement de celle-ci. Il s'agit dans
tous les cas pour elle d'un produit exceptionnel.
En pratique, les subventions peuvent prendre des formes diverses. Elles peuvent se
traduire par le versement d'une aide directe entre entreprises ou par un abandon de
créances. Le système est assez largement pratiqué, notamment dans les groupes de
sociétés. On parle alors bien volontiers de subventions ou d'aides interentreprises. On se
bornera à rappeler que, outre le fait que l'opération génère un produit imposable chez le
bénéficiaire, se pose la question de la déductibilité de la subvention chez celui qui la
verse402.
À côté de ce premier type de subventions, existe un second type qui recouvre les subventions émanant de collectivités et d'organismes publics. Il pourra s'agir de subventions
versées par l'État, par des collectivités territoriales, ou encore par certains fonds,
certaines caisses ou associations403. Le régime fiscal de la subvention reçue dépend de
sa qualification.
Les subventions d'équilibre ou de fonctionnement sont imposables de façon ordinaire.
Elles correspondent respectivement à celles qui sont destinées à combler après coup le
déficit du bénéficiaire et à celles qui visent à couvrir les frais généraux du bénéficiaire.
Les subventions d'équipement, qui sont destinées à financer l'acquisition d'une immobilisation, sont imposables dans leur principe dès le moment de leur attribution même si
elles ne sont versées à l'entreprise qu'ultérieurement. Toutefois, elles ouvrent droit au

398. BOI-BIC-PDSTK-10-20-10-20130109 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-20-20130109.
399. Voir supra, nº 109 les développements consacrés au passage du résultat comptable au résultat fiscal.
400. Cf. l'article 158 3 du Code général des impôts.
401. Voir l'article 238 septies A à E du Code général des impôts. La prime de remboursement est constituée par la différence
entre le montant des sommes et valeurs à recevoir, non compris les intérêts versés annuellement, et le montant des sommes
versées lors de la souscription ou de l'acquisition.
402. Voir la théorie de l'acte anormal de gestion.
403. Exemple : Agence nationale pour l'habitat (ANAH), Fonds européen de développement régional (FEDER), Caisse régionale
d'assurance-maladie (CRAM), Agence nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
(AGEFIPH).

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