Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 174

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

de ces dernières491. Si le résultat issu des sous-concessions est déficitaire, l'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net n'est déductible du résultat imposable au taux normal de l'entreprise que dans le rapport existant entre le taux de 15 %
prévu pour les plus-values à long terme et le taux normal de 33, 1/3 % de l'impôt sur les
sociétés492. Pour ces calculs, il faut raisonner à partir du résultat global dégagé par les
sous-concessions493. Quant à la déduction des redevances versées au résident d'un
paradis fiscal ou d'un État ou territoire non coopératif, elle n'est possible que selon des
conditions particulièrement strictes494.
Les dépenses de publicité viennent également diminuer le résultat495, sauf si la publicité est prohibée par la loi496. De même, sont à comprendre dans les charges déductibles
les échantillons et menus objets publicitaires de faible valeur, ainsi que les cadeaux qui
sont offerts lorsque ces dons sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise497. À défaut,
ils constituent une libéralité qui n'est pas déductible498. Les dépenses de parrainage sont
également déductibles. Il faut pour cela qu'elles soient engagées dans le cadre de
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491. Exemple : Redevances versées : 50 000 euros. Redevances perçues : 120 000 euros. Étant d'un montant inférieur aux redevances perçues, les redevances versées s'imputent en totalité sur ces dernières. Le montant net imposable est de 70 000 euros
(= 120 000 - 50 000). C'est sur cette base que sera appliqué le taux réduit prévu en faveur des produits de la propriété intellectuelle. Par exemple, dans l'hypothèse d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par l'entreprise
sous-concédante à ce titre sera de 10 500 euros (= 15 % x 70 000 euros).
492. Article 39 12 bis du CGI. Exemple : Redevances versées : 140 000 euros. Redevances perçues : 120 000 euros. Les redevances
versées sont déduites des redevances perçues à concurrence de ces dernières (120 000 euros). L'excédent, c'est-à-dire
20 000 euros (= 140 000 - 120 000), est déductible du résultat taxé au taux normal uniquement à concurrence de 15/33,1/3, c'està-dire 9 000 euros (= 20 000 x 15/33,1/3).
493. Exemple : Une même entreprise a consenti les deux sous-concessions visées dans les deux exemples ci-dessus. Le
montant total des redevances versées est de 190 000 euros (= 50 000 + 140 000) et celui des redevances perçues est de
240 000 euros (= 120 000 + 120 000). Les redevances versées (190 000) s'imputent en totalité sur le montant des redevances
perçues (240 000) puisqu'elles n'excèdent pas ce dernier montant. Le montant net imposable sur lequel s'appliquera le taux
réduit est de 50 000 euros (= 240 000 - 190 000). Exemple : Une première sous-concession génère un montant de redevances
versées de 50 000 euros et de redevances perçues de 120 000 euros. Une deuxième sous-concession aboutit à un montant de
redevances versées de 140 000 euros et de redevances perçues de 60 000 euros. Le total des redevances versées est de
190 000 euros (= 50 000 + 140 000) et celui des redevances perçues est de 180 000 euros (= 120 000 + 60 000). Les redevances
versées sont déduites des redevances perçues à concurrence du montant de ces dernières (180 000). L'excédent, c'est-à-dire
10 000 euros (= 190 000 - 180 000), est déductible du résultat taxé au taux normal à hauteur de 15/33,1/3, c'est-à-dire
4 500 euros (= 10 000 x 15/33,1/3).
494. Article 238 A du CGI. Sur ce dispositif, se reporter aux développements consacrés aux dispositions de lutte contre l'évasion
fiscale internationale, dans le chapitre sur l'imposition du résultat de la société, au nº 550.
495. Les films publicitaires ne font donc pas partie de l'actif immobilisé ; compte tenu de leur objet, ils ne sont pas destinés à
servir de façon durable à l'activité de l'entreprise qui les fait réaliser. Dès lors, ils sont déductibles au titre des frais généraux.
Voir, Conseil d'État 5 juin 1996, 8e et 9e sous-sections, nº 143819, Société française d'alimentation et de boissons (FRALIB), RJF 1996,
nº 7, comm. nº 870, avec les conclusions de J. ARRIGHI DE CASANOVA p. 483 ; Droit fiscal 1996, comm. nº 1334 ; JCP 1996, éd. E, nº 27,
panorama rapide, 771.
496. Sont visées notamment les publicités en matière d'alcool. Cf. l'article 237 du Code général des impôts.
497. Voir l'article 39-5 du Code général des impôts. Pour des bouteilles de vin et des réveils offerts par un laboratoire pharmaceutique à 2500 médecins qui avaient participé à la mise au point d'une de ses spécialités, Conseil d'État 25 avril 2003,
8e et 3e sous-sections, nº 236923, Min. c. Sté Laboratoire Merck Clévenot, RJF 2003, nº 7, comm. nº 822 ; Juris-Data nº 2003080351 ; Droit des sociétés 2003, comm. nº 153, note J.-L. PIERRE ; Droit fiscal 2003, comm. nº 887. Selon le commissaire du
gouvernement, « pour prendre parti sur le point de savoir si un avantage en nature constitue un complément de rémunération
déguisé de la prestation, trois éléments devront être pris en considération : la valeur de la prestation, la valeur du cadeau et
éventuellement l'importance que représente la valeur du cadeau par rapport à la rémunération allouée au titre de la prestation » (conclusions, p. 577).
498. Ainsi, si les cadeaux sont en principe déductibles, il « en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt
direct que présente, pour son activité présente ou future, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou
si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de l'intérêt que le bénéficiaire du cadeau
présente pour l'entreprise », cf. Conseil d'État 11 février 2011, 3e et 8e sous-sections, nº 316500, Sté Philips France, RJF 2011, nº 5,
comm. nº 554.

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