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L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

montant666. Si le montant des sommes dues n'est pas connu avec exactitude, mais qu'il
l'est avec une approximation suffisante, le montant probable peut faire l'objet d'une
provision667.
S'agissant ensuite des frais de licenciement (les indemnités de licenciement, de préavis,
de congés payés, les frais de reclassement, d'actions de formation...), ils peuvent être
provisionnés si au moment de la clôture le licenciement paraît probable, ce qui suppose
que la procédure de licenciement ait été entamée. Mais, alors que tous les frais occasionnés pourront être concernés par la provision s'il s'agit d'un licenciement pour motif
personnel, pour les licenciements économiques la provision ne sera pas déductible668.
Enfin, s'agissant des provisions pour charges de retraite, la loi fiscale interdit expressément la déduction par l'entreprise de provisions qui auraient pour objet de faire face au
versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou
anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires sociaux669. C'est ce qui
explique que bien des entreprises préfèrent avoir recours à des contrats d'assurance
souscrits auprès de caisses de retraite ou de compagnies d'assurances qui couvriront les
frais de fin de carrière plutôt que de provisionner en interne les frais de mise à la retraite.
Effectivement, les cotisations d'assurance seront déductibles.
235 D'autres provisions pour charges sont les provisions pour impôts dont le fait générateur est situé dans l'exercice en cours, mais qui ne sont pas immédiatement exigibles ou
mis en recouvrement. Les impôts dont le fait générateur n'est pas situé dans l'exercice ne
peuvent être provisionnés, car ils se rattachent à des opérations d'un autre exercice670.
Quant aux impôts qui sont mis en recouvrement ou qui sont devenus exigibles au cours de
l'exercice, ils sont passés immédiatement en charge671.
Les provisions de propre assureur, par lesquelles l'entreprise décide de couvrir ellemême le risque de survenance d'un sinistre, ne sont pas déductibles, car elles concernent
un risque qui n'est qu'éventuel672. Mais elle peut faire face à un risque bien déterminé
lorsque la provision répond aux exigences posées pour sa déduction. Ainsi, l'entreprise
peut se couvrir contre un risque de condamnation673. Selon les cas, on sera en présence
d'une provision pour charge ou pour risque.
Le juge de l'impôt admet la passation d'une provision pour charges qui tend à permettre
ultérieurement de réaliser des travaux d'entretien ou de réparation lorsque ceux-ci

666. Voir par exemple, Conseil d'État 28 avril 1982, 7e et 9e sous-sections, nº 20 330, RJF 1982, nº 6, comm. nº 529 ; Droit
fiscal 1982, nº 41, comm. nº 1876, conclusions SCHRICKE.
667. Conseil d'État 18 juin 1971, Plénière, nº 80 167, Dupont 1971, p. 309.
668. Article 39-1 5º alinéa 32 du Code général des impôts.
669. Article 39-1 5º du Code général des impôts.
670. Voir supra le cas de la taxe professionnelle. Cf. Conseil d'État 30 juin 2004, 8e et 3e sous-sections, nº 253513, Sté Freudenberg, Droit fiscal 2004, nº 43, comm. nº 787, conclusions P. COLLIN.
671. Article 39-1 4º du Code général des impôts.
672. Voir supra les conditions générales de déduction des provisions. Cf. Conseil d'État 9 avril 1956, 7e et 8e sous-sections,
nº 25 244, RO, p. 71 (concernant une provision constituée pour faire face au risque de non-recouvrement de créances et calculée
selon un pourcentage forfaitaire du montant des créances ; jugé qu'elle ne peut être déduite, même dans la mesure où elle
correspond à la prime exigée par une compagnie pratiquant l'assurance contre le même risque ; elle n'a effectivement pas été
déterminée en fonction des seules créances dont les événements précis survenus en cours d'exercice permettaient de considérer leur recouvrement comme douteux).
673. Voir supra, dans le passage consacré aux provisions pour dépréciation.

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