Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 229

L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, comme en présence d'une donation de
l'entreprise744.
Afin d'éviter les fraudes, il est prévu que le cédant ne doit pas posséder le contrôle de
l'entreprise cessionnaire, ni au cours de l'année de cession ni au cours des trois années
suivantes745. De fait, ce dispositif de lutte contre la fraude ne concerne que le cas dans
lequel le cessionnaire est une société746. Il faut noter également que le système ne
s'applique pas à la cession de biens immobiliers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis747.
La cession doit porter sur l'entreprise (c'est-à-dire le fonds de commerce) ou une branche
complète d'activité748. L'exonération est totale si la cession porte sur des éléments (ou une
participation) qui n'excèdent pas une assiette de 300 000 euros pour le calcul des droits
d'enregistrement. Elle est partielle si l'assiette représentée par l'entreprise ou la branche
complète d'activité transmise est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. Il faut en
ce cas appliquer un prorata ; la fraction de plus-value exonérée sera égale à la différence
entre 500 000 et la valeur des éléments transmis divisée par 200 000. Ce quotient est
ensuite appliqué au montant de la plus-value pour déterminer la partie de celle-ci qui est
exonérée.

b. Le régime de l'apport en société de l'entreprise individuelle
Il s'agit ici aussi d'un régime très important, connu en pratique d'après le numéro de
son article, l'article 151 octies du Code général des impôts749. Il concerne la mise en société
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La question du refus du salarié peut se poser par exemple pour le personnel affecté à plusieurs branches d'activités de l'entreprise.
744. On devrait en déduire l'application des conséquences de la cessation ou de la cession de l'entreprise individuelle, voir infra
le régime de la mise en société de l'entreprise individuelle. Le système permet à l'exploitant individuel de subir une imposition
moins conséquente.
745. Si le contrôle est obtenu au cours d'une de ces années ultérieures, l'exonération qui aura été dans un premier temps
octroyée au contribuable sera remise en cause.
746. Le contrôle sera caractérisé lorsque le cédant (ou les associés qui soit assurent la direction effective soit détiennent directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux dividendes de l'entreprise cédante) exerce la
direction effective de l'entreprise cessionnaire ou détient plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices
sociaux chez le cessionnaire.
747. Voir infra le régime particulier qui est applicable aux immeubles d'exploitation.
748. Pour les sociétés non IS, est assimilée à la cession d'une branche complète d'activité la cession par l'associé de
l'ensemble de ses parts lorsqu'il exerce son activité professionnelle au sein de la société (cf. l'article 151 nonies du Code
général des impôts). Sur la notion de branche d'activité, voir infra nº 376.
749. Voir également l'article 151 octies A du Code général des impôts concernant les restructurations de sociétés civiles professionnelles. Sur l'article 151 octies du CGI, lire M. CHADEFAUX, Le régime fiscal de la mise en société de l'entreprise individuelle :
faveurs fiscales et réalité économique, in Écrits de droit de l'entreprise, Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten, Dalloz, 2015,
p. 269 et s. Sur les conséquences de l'article 151 octies en matière de droits d'enregistrement (droits de succession), lire
O. DEBAT, De l'absence de déductibilité de la dette en report d'imposition issue de la mise en société de l'entreprise individuelle pour
le calcul des droits de succession (note sur Cass. com. 25 janvier 2005, Château Talbot), Droit de la famille 2005, nº 9, p. 36 et s.
On indique en complément que la plus-value liée à l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication réalisé par un inventeur personne physique à une société chargée de l'exploiter peut faire l'objet d'un report d'imposition ;
la plus-value sera réduite d'un tiers pour chaque année de détention échue des titres reçus au-delà de la cinquième, ce qui
conduira à une exonération de la plus-value au bout de huit ans si aucun événement n'est venu mettre fin au report
(cf. l'article 93 quater I ter du Code général des impôts). La loi de finances rectificative pour 2007 a créé un nouveau report
d'imposition dans l'hypothèse de l'apport à une société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle (article 151 octies
B du CGI). Il est applicable, sous certaines conditions, aux apports par une personne physique qui exerce une activité professionnelle - de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale - de l'intégralité des titres qui sont inscrits à l'actif
immobilisé du bilan (ou au registre des immobilisations s'agissant des bénéfices non commerciaux) et qui sont nécessaires à
l'exercice de l'activité (ce qui exclut notamment les titres de sociétés à prépondérance immobilière). Le régime fiscal (opacité,
translucidité) de la société bénéficiaire de l'apport importe peu, sous réserve qu'il s'agisse d'un régime réel. À la suite de

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