Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 278

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

l'existence d'un piège fiscal. Lorsqu'une société civile - qui n'a pas opté pour l'impôt sur
les sociétés - se livre à une activité qui relève du domaine des bénéfices industriels et
commerciaux (activité industrielle, commerciale, artisanale, minière...), elle passe automatiquement à l'impôt sur les sociétés en principe148. Il s'agit d'une disposition fiscale
« attrape-nigaud »149. Pour les autres sociétés (société anonyme, société à responsabilité
limitée...), dès lors que la forme sociale adoptée est l'une de celles qui ont été précédemment citées, la soumission à l'impôt sur les sociétés est automatique, sans que l'on ait à
s'intéresser à la nature de l'activité exercée150. Il est indifférent par exemple de savoir s'il
s'agit d'une activité commerciale ou civile.
Sauf exception, les sociétés semi-transparentes peuvent opter pour l'impôt sur les
sociétés151. L'option est ouverte pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en
commandite simple, les sociétés civiles (y compris les sociétés civiles professionnelles)152,
les sociétés en participation, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont
l'associé est une personne physique153, les exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), les sociétés créées de fait, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les groupements d'intérêt public154. Il faut noter que l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL) peut également opter pour l'impôt sur les sociétés155.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est en principe irrévocable. Il ne faut donc pas
opter à la légère pour des raisons d'opportunité simplement conjoncturelles. On tiendra
compte par ailleurs du fait que le changement de régime fiscal emporte la cessation
nº 12, comm. nº 1161. Sur le régime fiscal des sociétés en participation, G. DEDEURWAERDER, La personnalité fiscale des sociétés en
participation et des sociétés créées de fait, in Écrits de droit de l'entreprise, Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten, Dalloz,
2015, p. 147 et s.
148. Voir l'article 206 2 du CGI pour le principe et les exceptions. Ainsi, est passible de l'impôt sur les sociétés une société civile
qui se livre à une activité de lotisseur, cf. Conseil d'État 28 novembre 1979, 7e et 8e sous-sections, nº 10 816, RJF 1980, nº 2,
comm. nº 152. Pour le cas d'une SCI ayant une activité de marchand de biens, Conseil d'État 19 novembre 2008, 3e et 8e soussections, nº 291040, SCI Victor Hugo, RJF 2009, nº 2, comm. nº 107 ; Bull. fiscal 2009, nº 2, comm. nº 124. L'associé personne
physique est taxable dans la catégorie des revenus mobiliers à raison des revenus distribués, Conseil d'État 19 novembre 2008,
3e et 8e sous-sections, nº 291039, Soppelsa, Bull. fiscal 2009, nº 2, comm. nº 124. Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
d'une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire, cf. Conseil d'État 11 décembre 2009,
8e et 3e sous-sections, nº 301504, SCI Aristide Briand, Droit fiscal 2009, nº 51, jurisprudence nº 107, p. 11 ; JurisData nº 2009081575. Rapprocher, R. GOUYET, Clause de variation de prix et fiscalité des sociétés civiles procédant à la location d'immeubles nus,
Droit fiscal 2001, nº 28, p. 1082 et s.
149. Sur cette expression, M. COZIAN, Une disposition fiscale « attrape-nigaud » : la soumission à l'impôt sur les sociétés des sociétés
civiles à objet commercial (l'article 206-2 du Code général des impôts), Droit fiscal 1979, nº 40, p. 1020 et s.
150. Sur les possibilités d'option pour le régime de la translucidité fiscale, voir supra section 1.
151. Lorsqu'une société de capitaux se transforme en société de personnes, elle peut rester soumise à l'impôt sur les sociétés
dès le jour de la transformation si elle opte dans les trois mois de l'opération de transformation. Sur le formalisme à respecter
quand la société de personnes opte pour l'impôt sur les sociétés lors de la déclaration d'existence remise au centre de formalité des entreprises, Conseil d'État 30 décembre 2011, 8e et 3e sous-sections, nº 342566, SARL Distribur, Droit fiscal 2012, nº 10,
comm. nº 172 ; RTDI 2012, nº 2, comm. L. MODAVE.
152. En revanche, les sociétés civiles de moyens ne peuvent pas opter.
153. Quand dans une SARL on assiste à une réunion de toutes les parts entre les mains d'une même personne physique, la
SARL devrait passer sous le régime de l'impôt sur le revenu puisqu'elle devient unipersonnelle ; toutefois, il est possible en ce
cas pour elle de rester assujetti à l'impôt sur les sociétés si l'option pour ce dernier est déposée avant la fin du troisième mois
qui suit celui de la réunion des parts. L'effet de l'option remonte alors à la date qui a entraîné la réunion des parts et il n'y a
donc pas de cessation d'entreprise.
154. Voir les articles 206 3 et 239 du CGI. Ne peuvent pas opter les SCM (sociétés civiles de moyens), les SCPI (sociétés civiles de
placement immobilier), les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés de construction-vente, les GIE (groupements
d'intérêt économique) et les groupements forestiers.
155. D'un point de vue technique, l'entrepreneur opte alors pour l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou une EARL. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée tient lieu d'associé unique. Cette option irrévocable entraîne de plein droit l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Sur le régime fiscal de l'EIRL, cf. l'article 1655 sexies du CGI. Pour un commentaire administratif, BOI-BIC-CHAMP-70-30.

278

Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e