Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 325

L'imposition du résultat de la société

réputée verser à chacun de ses associés la quote-part des revenus correspondant à ses
droits dans la société le jour où elle a elle-même encaissé lesdits revenus ou a été
créditée de leur montant. Selon l'administration, la société de personnes est considérée
comme établissements payeur et est à ce titre tenue de déclarer les revenus de capitaux
mobiliers411. La réfaction de 40 % concerne aussi le boni de liquidation. Il en est de même
s'agissant des sommes résultant d'une réduction de capital lorsqu'elle est perçue comme
aboutissant à une distribution parce que des réserves ont été incorporées au capital ou
parce que l'intégralité des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale n'ont pas
été auparavant répartis412.
Toutefois, la réfaction ne joue pas pour ce qui est des bénéfices présumés distribués qui
proviennent de sociétés implantées dans les pays à régime fiscal privilégié ou dans des
États ou territoires non coopératifs413. Plus généralement, elle est exclue pour certains
revenus de capitaux mobiliers. Il s'agit essentiellement des jetons de présence, des
avances, des prêts ou des acomptes versés aux associés qui constituent des revenus
réputés distribués414, et des intérêts excédentaires servis aux associés en rémunération
des sommes qui ont été mises à la disposition de la société, à savoir principalement la
partie des intérêts non déductibles qui rémunèrent les sommes en compte-courant415. Le
système de réfaction ne s'applique autrement dit qu'aux distributions régulières de dividendes, c'est-à-dire à celles qui ont été décidées par l'assemblée générale de la société.
Selon le juge de l'impôt, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si
elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle
n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de
sommes prélevées sur les bénéfices416. L'irrégularité dans la composition de l'assemblée
générale n'est donc pas un motif que l'administration peut invoquer pour prétendre
supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes417. Plus généralement, ne seront pas
considérées comme des distributions irrégulières pour l'application de cet abattement
celles pour lesquelles est constatée une irrégularité formelle ou procédurale affectant
l'adoption de la décision de distribution en droit des sociétés, telle que la convocation
tardive des associés à l'assemblée générale, l'existence de procurations irrégulières ou

411. Cf. BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 610. Sur les établissements payeurs et leur obligation déclarative, voir les articles 75 et
79 de l'annexe II au CGI.
412. Lire supra, nº 343 du présent ouvrage sur ces hypothèses.
413. Article 158 3 3º e du CGI. Il s'agit des bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI. Le revenu imposable est multiplié par 1,25
pour le calcul de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu, mais non pour les prélèvements sociaux. Voir supra nº 37. Sur la définition des « ETNC », lire l'article 238-0 A du CGI. Voir infra, les présomptions de distribution.
414. Sur ce second cas, cf. l'article 111 a du CGI.
415. Voir supra à propos de la détermination du résultat de la société.
416. Conseil d'État 11 mai 2015, 10e et 9e sous-sections, nº 369257, Mme Susanne, Droit fiscal 2015, nº 39, comm. nº 585, conclusions
É. BOKDAM-TOGNETTI, note A. DE BISSY. Également, Conseil d'État 11 mai 2015, 10e et 9e sous-sections, nº 369261, M. et Mme Von Doellinger.
417. Ainsi dans l'affaire M. et Mme Von Doellinger, la CAA de Versailles s'était fondée sur ce que cet organe avait décidé une
distribution de bénéfices en étant composée, notamment, d'une personne ayant agi en qualité d'associée de la société et non
de mandataire de son époux, alors qu'elle lui avait cédé l'intégralité de ses parts sociales. Le Conseil d'État a estimé que ces
circonstances ne permettaient pas de regarder la distribution comme n'ayant pas été prise par l'assemblée générale, ni
comme étant entachée de fraude, ni comme n'entrant pas dans les cas dans lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. Il a jugé que la CAA avait ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit, cf. Conseil
d'État 11 mai 2015, 10e et 9e sous-sections, nº 369261, M. et Mme Von Doellinger.

325

Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e