Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 330

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

suffisamment prises en compte par le juge. Bien souvent, le chef d'entreprise n'est pas
animé par la volonté d'éluder l'impôt. Les opérations critiquées sont apparues comme
une réponse aux contraintes de gestion qui se sont imposées à lui, et qui sont fréquemment liées à un manque de fonds propres, en particulier dans les entreprises familiales. Il
serait bon de se souvenir que le contribuable n'est jamais tenu de réaliser le maximum de
profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser ; dans le contentieux fiscal, on
l'oublie parfois. De fait, ces dispositifs interviennent surtout dans le contrôle de la situation
fiscale de l'entreprise. Une tendance semble toutefois se dessiner au cantonnement du
critère de la maîtrise d'affaires, dans la mesure où l'administration doit prouver que l'intéressé est le seul maître de l'affaire439.
On verra ci-après les principales présomptions, en précisant au préalable que tous ces
revenus réputés distribués seront constitutifs de distributions officieuses qui seront
taxées en tant que revenus de capitaux mobiliers sans ouvrir droit aux abattements et au
crédit d'impôt qui sont attachés aux distributions officielles de dividendes.
Ces présomptions concernent les prêts, les acomptes et les avances consentis à l'associé
(1), les distributions non prélevées sur les bénéfices et les bénéfices désinvestis (2), les
rémunérations et avantages occultes (3).

1. Les prêts, les acomptes et les avances consentis à l'associé
Selon la loi fiscale, sont considérées comme des revenus distribués, les sommes qui
sont mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes440. C'est à l'administration qu'il incombe
d'établir l'interposition de personne quand elle l'invoque. Par exemple, l'administration ne
peut pas regarder l'existence d'un solde débiteur du compte-courant ouvert dans les écritures d'une société anonyme au nom d'une entreprise unipersonnelle dont le contribuable
est le gérant et l'unique associé tout en étant, parallèlement, associé de la société
anonyme, comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué, si elle n'établit pas que l'entreprise unipersonnelle n'a fait que
s'interposer entre la société anonyme et le contribuable, bénéficiaire réel de la
distribution441.
Il importe peu que ces sommes soient ou non prélevées sur des bénéfices. En théorie,
l'associé peut échapper à la taxation en apportant la preuve contraire, c'est-à-dire en
établissant la réalité du prêt. En pratique, le juge se laisse difficilement convaincre. Il a
tendance à considérer que le prétendu prêt dissimule une distribution. Le meilleur
moyen de se ménager la preuve du prêt est de rédiger ce dernier par écrit et de le faire
enregistrer. Mais bien des chefs d'entreprise, souvent mal conseillés, n'y pensent pas.
L'administration admet que la preuve contraire puisse être rapportée par un acte de prêt
écrit, préalable ou concomitant à la remise des fonds, qui prévoit un intérêt normal et le
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439. Conseil d'État 22 février 2017, plénière fiscale, nº 388887, M. C, préc.
440. Article 111 a du CGI. Pour une présentation complète et utile de ce dispositif voir, X, Dossier PME : Avances, prêts ou
acomptes consentis aux associés, Bull. fiscal 2003, nº 11, p. 808 et s.
441. Voir en ce sens, Conseil d'État 26 janvier 2011, 10e et 9e sous-sections, nº 314000, Trompier, RJF 2011, nº 4, comm. nº 440.

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