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La taxe sur la valeur ajoutée

l'hypothèse de l'octroi par la société holding de prêts rémunérés à ses filiales65. Il faut bien
comprendre que ce sont les prestations effectuées à titre onéreux qui font que l'activité
exercée est de nature économique ; en soi, la seule immixtion de la société dans la gestion
de ses filiales ne suffit pas à donner ce caractère à l'activité66. Des raisonnements similaires peuvent être faits dans d'autres hypothèses. Par exemple, si en principe un syndicat
de copropriétaires n'a pas d'activité économique, il en va différemment lorsqu'il fournit aux
copropriétaires des services collectifs qui sont sans lien avec la conservation et l'entretien
de l'immeuble et l'administration des parties communes, tels que des services de restauration, d'animation et d'aide ménagère67. D'une façon générale, selon la Cour de Justice de
l'Union européenne, les principes d'égalité de traitement et de neutralité fiscale sont des
éléments essentiels pour reconnaître le caractère économique d'une opération68.
S'agissant en second lieu de la problématique des activités illicites69, la jurisprudence
de la Cour de justice de l'Union européenne est quelque peu ubuesque. Conformément à
l'obsession communautaire de la réalisation du marché commun, la Cour de justice de
l'Union européenne se réfère ici au critère de l'intégration des biens dans le circuit économique, c'est-à-dire dans un marché. Aussi, lorsque les biens concernés sont introduits sur
un marché qui a une existence licite, comme celui des ventes d'automobiles, l'opération illicite est taxable70. À l'opposé, dans le cas où un tel marché n'existe pas, l'opération n'est pas
soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le trafic de stupéfiants n'entre pas dans le
champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, pas plus que le trafic de fausse
monnaie71. À la lumière de ces décisions, on peut en conclure par exemple que la cession
de marchandises contrefaites doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Mais dans la
mesure où la Cour de cassation considère que de telles marchandises sont hors commerce
juridique, et qu'en conséquence leur cession est nulle, on doit considérer que la taxe sur la
valeur ajoutée collectée devra être remboursée (si bien sûr l'opération de cession a été
soumise à la taxe), et que la déduction éventuelle par l'acquéreur devra être remise en
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65. CJCE 29 avril 2004, 5e chambre, Affaire C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) c. Fazenda Publica,
Recueil 2004, p. I-4295 ; RJF 2004, nº 7, comm. nº 827 ; Europe 2004, nº 6, comm. nº 225, commentaire E. BERNARD ;
JCP 2004, éd. E, nº 22, panorama rapide, 776. Voir, M. GUICHARD et J. JEANNIN, Produits financiers - situation au regard de la TVA d'un
holding percevant principalement des produits financiers, Droit fiscal 2004, comm. nº 631, p. 1179 et s. - Ph. TOURNÈS, Classification
des produits financiers au regard de la TVA, RJF 2004, p. 511 et s.
66. CJCE 12 juillet 2001, 1re chambre, Affaire C-102/00, Welthgrove BV contre Staatssecretaris van financien, Recueil 2001,
p. I-05679 ; RJF 2001, nº 11, comm. nº 1474. Également, CJUE 12 janvier 2017, ord., 6e chambre, affaire C-28/16, MVM Magyar
Villamos Művek Zrt. c. Nemzeti Ado - es Vamhivatal Fellebbviteli Igazgatosag, Droit fiscal 2017, nº 17, act. nº 269 ; Droit fiscal 2017,
nº 21, comm. nº 218, au nº 8, note C. ACARD ; RJF 2017, nº 4, comm. nº 401.
67. Conseil d'État 7 décembre 2001, Section, nº 212273, Syndicat de copropriétaires des Réaux, Droit fiscal 2002, 571 ; RJF 2002,
nº 2, comm. nº 148 ; JCP 2002, éd. G, IV, 1969 ; JCP 2002, éd. E, nº 2, panorama rapide, 68 ; BDCF 2002, nº 2, comm. nº 19. Voir la
chronique de J. MAÏA, Débat sur les frontières de l'« activité économique » imposable à la TVA. Le cas des activités des syndicats de
copropriété, RJF 2002, nº 2, p. 102 et s.
68. CJCE 29 octobre 2009, 3e chambre, affaire 29/08, AB SKF, RJF 2010, nº 1, comm. nº 90 (voir le point 34 de l'arrêt). Ceci amène
la Cour à déclarer que le caractère économique reconnu aux prises de participations s'accompagnant d'une immixtion par la
société mère dans la gestion de ses filiales et de ses sociétés contrôlées doit être étendu aux opérations de cession de participations qui mettent fin à une telle immixtion.
69. Sur ce thème, lire Y. SÉRANDOUR, Illicéité et TVA, Droit fiscal 2015, nº 23, comm. nº 391.
70. Voir, concernant la cession de voitures volées, TA de Lyon 22 janvier 2003, Droit fiscal 2003, nº 26, comm. nº 494. Voir également, pour un trafic d'alcool éthylique, CJCE 29 juin 2000, 1re chambre, affaire C-455/98, Tullihallitus contre Kaupo Salumets et
autres, Recueil 2000, p. I-4993 ; Europe 2000, nº 8-9, comm. 274, note D. SIMON ; RJF 2000, nº 12, comm. nº 1537.
71. Voir respectivement, CJCE 5 juillet 1988, 6e chambre, Affaire 269/86, W.J.R. Mol c. Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen,
Recueil 1988, p. 3627 ; RJF 1989, nº 4, comm. nº 532 - CJCE 6 décembre 1990, 6e chambre, Affaire C-343/89, Max Witzemann c.
Hauptzollamt München Mitte, Recueil 1990, p. I-4477 ; RJF 1991, nº 2, comm. nº 240 ; Droit fiscal 1991, nº 45, comm. nº 2211.

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