Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 41

L'imposition sur le revenu

petites entreprises qui décident de franchir le pas pour le régime réel. Ne bénéficient en
effet de cette réduction d'impôt que les titulaires de revenus professionnels dont le chiffre
d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du régime de la microentreprise, qui
ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et ont adhéré à un centre de
gestion ou à une association agréés64.
De fait, le véritable avantage concerne l'assiette imposable. Jusqu'à l'imposition des
revenus de 2005, l'adhésion donnait le droit à un abattement de 20 % sur le bénéfice
imposable, comme pour les salariés, avec un plafond revalorisé annuellement65.
À compter de 2006, cet abattement n'existe plus, en raison de la réforme des tranches
de l'impôt sur le revenu qui ont été diminuées pour intégrer l'abattement de 20 % dont
profitaient certains revenus. Du coup, les contribuables qui ne bénéficiaient pas de l'abattement voient leurs revenus majorés, ce qui est un système pour le moins curieux. De fait,
l'adhésion procure donc toujours un « avantage » puisque les exploitants non adhérents
sont imposés sur un bénéfice qui est majoré de 25 %66. Le système ne concerne que les
entreprises qui sont soumises au régime du réel, ou de la déclaration contrôlée s'agissant
des bénéfices non commerciaux.

2. Le bénéfice agricole
25 La loi définit les bénéfices agricoles comme ceux que l'exploitation de biens ruraux
procure soit aux fermiers, aux métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes67. Il
s'agit donc des activités de culture et d'élevage, et plus généralement des produits qui
sont issus d'opérations s'insérant dans un cycle de production végétal ou animal. La loi
énonce expressément que ces bénéfices incluent notamment ceux qui proviennent de la
production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois
sur pied. Toutefois, un régime particulier de taxation s'applique en ce cas, qui prend en
considération le revenu cadastral qui est retenu pour la liquidation de la taxe foncière68.
Sont également considérés comme des revenus de source agricole les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles
(abeilles), avicoles (oiseaux et volailles), piscicoles (poissons), ostréicoles (huîtres), mytilicoles (moules), de l'activité de conchyliculture (coquillages), ainsi que les profits réalisés
par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales69. Il faut y ajouter les exploitations de
marais salants70. La loi fiscale qualifie par ailleurs de bénéfices agricoles les revenus qui

64. Article 199 quater B du CGI. S'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux, ils doivent opter pour le système de la
déclaration contrôlée.
65. Voir l'article 158 4 bis ancien du CGI. Pour 2005, il était de 120 100 euros. Il s'agit d'un plafond de résultat donnant droit à
l'abattement.
66. Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 (article 76 I).
67. Article 63 du CGI.
68. Voir l'article 76 du CGI. En revanche, le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine,
en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois
coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés en
bénéfice agricole selon les régimes micro-BA ou réel.
69. Sur ce dernier cas, voir les articles L. 623-1 à L. 623-35 du Code de la propriété intellectuelle. On notera que les produits qui
sont issus de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétales bénéficient du régime de faveur prévu pour ces
mêmes opérations portant sur des brevets en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Cela signifie qu'ils peuvent être
imposés au taux réduit applicable aux plus-values à long terme. Voir l'article 238 bis du CGI. Se reporter au chapitre sur l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle.
70. BOI-BA-CHAMP-10-10-10-20160406, § 190.

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