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DROIT FISCAL DES AFFAIRES

sur la valeur ajoutée. Une telle entreprise n'étant pas soumise à la taxe, elle ne peut pas
récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est facturée. Les produits en stock, les
immobilisations, les frais128 ont pour elle un coût de revient qui est toutes taxes
comprises. En contrepartie, lorsqu'elle facture des opérations, l'entreprise ne fait pas
figurer la taxe. Si ses clients sont des particuliers, ils en seront ravis, du moment que le
montant qui a été facturé n'est pas supérieur à celui qui l'aurait été par une entreprise
soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Effectivement, le client n'aurait pas récupéré la
taxe, puisqu'il est le consommateur final. Les données sont différentes si ses clients sont
des professionnels ; ils ne récupèrent bien évidemment pas la taxe sur la valeur ajoutée
puisqu'elle ne leur est pas facturée. Mais ils auraient pu la récupérer dans le cas
contraire. Ce constat est essentiel. Il faut bien comprendre que pour l'entreprise qui
fournit le bien ou le service, le fait de ne pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
augmente son prix de revient, la taxe acquittée n'ayant pas été récupérée. Par suite, elle
aurait pu facturer un prix net moins élevé à son client professionnel si elle avait été à la
taxe sur la valeur ajoutée, tout en prenant la même marge. Autrement dit, elle est moins
concurrentielle que l'entreprise qui paie la taxe sur la valeur ajoutée129. Il faut donc, pour
apprécier l'intérêt de l'option, s'intéresser à la composition de la clientèle. Plus elle est
composée de professionnels qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, plus
l'intérêt de l'option est grand ; inversement, plus la clientèle est composée de particuliers,
et plus généralement de personnes qui n'ont pas la qualité de redevable de la taxe sur la
valeur ajoutée, moins l'option est intéressante.
416 Cette première analyse mérite d'être complétée. Il a été raisonné jusqu'ici à partir de
la situation d'une entreprise qui bénéficie de la franchise de taxe. L'analyse doit être affinée
au cas par cas si on est en présence d'un redevable partiel ou d'un assujetti partiel. Il y a
également des situations dans lesquelles l'option paraît toujours avantageuse ; on pense
en particulier au cas des exportateurs. L'exportation de même que la livraison intracommunautaire sont « exonérées » de taxe sur la valeur ajoutée. Plus exactement, tout se passe
comme si on appliquait à l'opération un taux de taxe sur la valeur ajoutée de zéro. Effectivement, la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sera récupérable, ce qui ne serait pas
le cas s'il s'agissait d'une véritable exonération. L'exportateur qui n'est pas assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée ne récupère pas la taxe qui lui a été facturée, à l'opposé de celui
qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme ce dernier ne facture jamais la taxe, il
se trouve systématiquement en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui
signifie que l'État lui rembourse la taxe qu'il a payée en amont. Enfin, pour savoir si une
entreprise a intérêt à opter pour la taxe sur la valeur ajoutée, il faut considérer le montant
de ses investissements. Si elle paie peu de taxe sur la valeur ajoutée en amont, elle ne
perdra pas grand-chose à ne rien déduire (surtout si ses clients sont des particuliers). Ce
serait par exemple le cas d'un prestataire de services qui loue un local nu (il n'y a pas de
128. Par exemple, une facture d'électricité, de téléphone.
129. Prenons le cas d'une entreprise qui achète un bien pour 1 000 euros hors taxes, soit 1 200 euros TTC, en vue de sa revente.
Comparons les cas de l'entreprise qui est soumise à la TVA et de celle qui ne l'est pas. Pour simplifier, supposons que l'entreprise prenne dans les deux cas 300 euros de marge (d'ordinaire elle prendra plutôt une marge qui sera basée sur un pourcentage du prix de revient). L'entreprise qui est à la TVA va facturer 1 300 euros hors taxes (1 560 euros TTC) à son client professionnel ; c'est ce montant qui constitue le coût de revient de l'opération pour lui puisqu'il récupère la TVA. L'entreprise qui n'est
pas à la TVA va facturer 1 500 euros à ce même client ; le coût de revient de l'opération est plus élevé. Pour le client non professionnel en revanche, l'entreprise qui a facturé la TVA est moins compétitive.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

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