Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 45

L'imposition sur le revenu

3. Le bénéfice non commercial
28 Le domaine des bénéfices non commerciaux recouvre avant tout celui des professionnels libéraux (un avocat99, un mandataire judiciaire100, un médecin, un masseur-kinésithérapeute, un architecte, un géomètre, un expert-comptable, un sculpteur, un
artiste-peintre...)101. Mais il est bien plus large. En fait, la catégorie des bénéfices non
commerciaux est la catégorie « fourre-tout » du droit fiscal en matière d'imposition du
revenu. Cela signifie que chaque fois qu'un revenu ne relève d'aucune catégorie particulière
(bénéfice agricole, traitement et salaire...), il est imposable en tant que bénéfice non
commercial. C'est ainsi que le revenu de l'arbitre sportif102, de la prostituée, de la cartomancienne, du guérisseur, est taxé à ce titre103. Il en est de même du revenu issu d'une
activité occasionnelle d'entremise104. Les revenus retirés de l'exercice d'activités illégales
ou illicites sont, bien souvent, soumis aux règles des bénéfices non commerciaux105 ; c'est
tout particulièrement le cas en présence de recettes provenant de détournements de
99. Sur la possibilité de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values en cas de transformation d'une société non
soumise à l'impôt sur les sociétés (en pratique, une SCP) en association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
(AARPI), cf. l'article 151 octies C du CGI. Sur le maintien de ce report d'imposition en cas d'opération ultérieure ouvrant droit à
un report ou à un sursis d'imposition, cf. l'article 151-0 octies du CGI. Plus généralement, sur les systèmes de report et de
sursis d'imposition, lire les développements sur les régimes particuliers d'imposition des plus-values, dans le chapitre consacré
à l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle.
100. Il en est ainsi y compris lorsque les recettes sont encaissées par un administrateur provisoire de l'étude d'un mandataire
judiciaire suspendu de ses fonctions, cf. Conseil d'État 11 juillet 2011, 8e et 3e sous-sections, nº 331189, min. c. Mme Martin et
nº 331819, Mme Martin, Droit fiscal 2011, nº 46, comm. nº 588 (cas de mandataires judiciaires suspendus de leurs fonctions par
décision de justice à la suite de leur mise en examen pour corruption passive et trafic d'influence).
101. Comme en matière de BIC (lire sur ce point les développements sur les revenus accessoires dans le chapitre consacré à
l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle), le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en
l'utilisant pour les besoins de son activité professionnelle, peut déduire du résultat de l'entreprise la valeur du loyer de
l'immeuble - sous réserve que le versement soit effectif - qui sera alors imposé au niveau de son impôt sur le revenu en tant
que revenu foncier. Cf. Conseil d'État 11 avril 2008, nº 287808 et nº 300302, Bull. fiscal 2008, nº 7, comm. nº 619. L'administration
a pris acte de cette solution, cf. Instr. 24 décembre 2008, 5 G-4-08 ; Bull. fiscal 2009, nº 2, comm. nº 170.
102. Article 92 2 6º du CGI, issu de la Loi nº 2006-1294 du 23 octobre 2006 : FR 46/08, inf. 3. Auparavant, certaines juridictions
considéraient que la rémunération de l'arbitre était imposable en tant que traitement et salaire, en raison de l'état de subordination de ce dernier à l'égard de sa fédération sportive, par exemple de la fédération française de football, cf. notamment CAA de
Lyon 18 janvier 2007, 2e chambre, nº 03-916, Ministre c. Lagrange, RJF 2007, nº 5, comm. nº 556.
103. Le revenu illicite est imposable. Pour le produit d'un vol, CAA de Nancy 11 avril 1996, 2e chambre, nº 94-1408, Mazelie,
RJF 1996, nº 12, comm. nº 1426. Voir également, pour des détournements de fonds, dont les recettes sont taxées en tant que
BNC, Conseil d'État 12 octobre 1994, 8e et 9e sous-sections, nº 129045, Mendjisky, RJF 1994, nº 12, comm. nº 1318 (à propos de
l'appropriation par une personne de sommes auprès de deux établissements financiers par l'émission croisée de chèques sans
provision destinés à alimenter artificiellement ses différents comptes bancaires et postaux) - Conseil d'État 12 février 1988,
Plénière, nº 57 730, Terrier, RJF 1988, nº 4, comm. nº 382 ; Droit fiscal 1988, nº 25, comm. nº 1257 (détournements de fonds par
un courtier d'assurance) - Conseil d'État 3 février 2003, 3e et 8e sous-sections, nº 232370, Van Hoove, RJF 2003, nº 4,
comm. nº 431 ; Droit fiscal 2003, comm. nº 374 (détournements de fonds par un agent d'assurance au détriment de compagnies
d'assurances et d'assurés) - Conseil d'État 12 mai 2003, 3e et 8e sous-sections, nº 234811, Arnaudo, RJF 2003, nº 8-9, nº 969 ;
Juris-Data nº 2003-080365 ; Droit fiscal 2003, comm. nº 686, conclusions S. AUSTRY (détournements de fonds par le gérant d'une
société au détriment de celle-ci) - Conseil d'État 30 avril 2003, 3e et 8e sous-sections, nº 238870, Cohen, RJF 2003, nº 8-9,
comm. nº 1031 ; Droit fiscal 2003, comm. nº 585, conclusions F. SÉNERS ; BDCF 2003, nº 8-9, comm. nº 113, conclusions
F. SÉNERS (détournements de fonds par le directeur d'une entreprise).
104. Par exemple, à propos d'une commission perçue à l'occasion d'une vente d'avions, CAA de Versailles 25 mars 2008,
3e chambre, nº 07-1277, Carayon, RJF 2008, nº 8-9, comm. nº 992. Autre exemple, celui d'une indemnité, versée à un mandataire
social à l'occasion de la cessation de ses fonctions, représentative du droit d'usage de son nom par l'entreprise, cf. Conseil
d'État 17 octobre 2008, 3e et 8e sous-sections, nº 296847, Albert, Bull. fiscal 2009, nº 1, comm. nº 5 ; RJF 2009, nº 1, comm. nº 30 ;
BDCF 2009, nº 1, comm. nº 7, conclusions F. SÉNERS (le juge a pu conclure ici à l'imposition de la somme dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux en raison de l'absence d'exploitation commerciale de son nom par le dirigeant antérieurement à la
cessation de ses fonctions et la cession de ses droits sociaux. Dans le cas contraire, la somme versée en vertu d'une cession ou
d'une concession de marque aurait été imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
105. Ce n'est pas toujours le cas. Il se peut notamment que l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Voir
l'exemple de l'exploitant de « call girls » dans le chapitre consacré à l'imposition du résultat de l'entreprise individuelle.

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