Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 461

La taxe sur la valeur ajoutée

bénéficiaire de la transmission388. Cette solution s'applique dans l'hypothèse de la cession
ordinaire de créance intervenue en application de l'article 1321 du Code civil389.
Comme précédemment pour les livraisons, il faut faire état ici des règles particulières qui sont
relatives à la livraison à soi-même390 et aux prestations de services intracommunautaires391.
S'agissant de la livraison à soi-même de services, la taxe est exigible à la date de l'exécution du service ; l'exigibilité intervient ainsi au fur et à mesure de la réalisation des
prestations392. S'agissant des prestations de services intracommunautaires, le fait générateur se produit au moment où la prestation de services est effectuée393 ; l'exigibilité a lieu
en principe lors du fait générateur ou lors de l'encaissement des acomptes394.
Il peut être dérogé au système de l'encaissement du prix au moyen d'une option pour
le système du paiement d'après les débits395. Il concerne les prestataires de services et les
entrepreneurs de travaux immobiliers. L'option pour le paiement de la taxe d'après les
débits est bien évidemment à effectuer auprès du service des impôts396. Le débit consiste
en l'inscription des sommes dues au compte du client. L'opération est généralement effectuée au moment de l'établissement de la facture par l'entreprise, qui ne correspond pas
nécessairement au moment auquel le client la réglera. La taxe sur la valeur ajoutée ne
saurait, semble-t-il, être exigible à un moment postérieur à l'encaissement, ce qui signifie
que si l'encaissement du prix ou d'une partie du prix intervient avant l'inscription au débit du
compte du client, la taxe sur la valeur ajoutée sera exigible dès cet instant397. Il suffit de
raisonner sur des acomptes pour comprendre la logique de cette règle. Autrement dit, le
système des débits peut aboutir à une anticipation de l'exigibilité de la taxe sur la valeur
ajoutée ; mais il ne peut pas conduire à la retarder. Sa mise en œuvre va permettre au
client assujetti de récupérer plus tôt la taxe sur la valeur ajoutée, la déduction s'effectuant
dès le moment de la facture, ou du paiement du prix s'il est antérieur. La facture devra indiquer que l'entreprise est autorisée à payer la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits.
Pour l'entreprise qui a opté, on ne voit pas de prime abord l'avantage qu'elle peut trouver
à pratiquer le système, en dehors de celui de favoriser ses clients. En fait, l'option est
surtout utilisée par les entreprises dans un souci de simplification de sa gestion, puisque,
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388. Article 269 2 c du CGI.
389. Selon l'article L. 321 du Code civil, la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre
onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
390. Voir supra, les opérations imposables par détermination de la loi, le régime de la livraison à soi-même.
391. Voir supra, la territorialité de la TVA, les prestations de services.
392. Article 266 1 c du CGI.
393. Article 269 1 du CGI. Toutefois, lorsque la TVA est due par le client assujetti (article 283 2 du CGI) en application du double
principe (c'est-à-dire ici de l'article 259 1º du CGI), à savoir quand les prestations lui sont fournies par un prestataire assujetti
qui n'est pas établi en France (qu'il soit établi dans l'Union européenne ou en dehors de celle-ci), une règle particulière existe
dans l'hypothèse où les prestations s'étalent sur plus d'une année sans donner lieu à des décomptes ou à des paiements
durant cette période. Le fait générateur intervient alors à l'expiration de chaque année civile, tant que les prestations ne sont
pas terminées (article 269 a quater du CGI, applicable à compter du 1er janvier 2010). Lorsque des décomptes ou des paiements
sont effectués, l'article 269 a ter du CGI prévoit une règle générale faisant référence au moment de l'expiration des périodes
auxquelles ils se rapportent.
394. Article 269 2 b bis du CGI (applicable à compter du 1er janvier 2010).
395. Les entrepreneurs de travaux immobiliers bénéficient d'une autre possibilité d'option, pour certains travaux dans le domaine
industriel et commercial. L'exigibilité sera alors constituée par la livraison de l'ouvrage. Cf. l'article 78 de l'annexe III au CGI.
396. Article 269 2 c du CGI.
397. Selon la doctrine administrative, le paiement de l'impôt d'après les débits ne peut avoir pour effet de permettre au contribuable de s'acquitter de l'impôt postérieurement à l'encaissement du prix, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70.

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