Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 479

La taxe sur la valeur ajoutée

sur ses frais généraux. Ainsi, la société holding qui s'immisce dans la gestion de toutes
ses filiales a un droit à déduction intégral malgré la perception des dividendes490.
482 S'agissant en second lieu de la forme, ne peut être déduite que la taxe sur la valeur
ajoutée qui a été facturée à l'entreprise. Il faut donc que cette dernière soit en mesure de
produire la facture du fournisseur491 - on note à cet égard que les règles de facturation sont
modifiées à compter du 1er janvier 2013492 -, ou les documents qui justifient de l'existence de
cette taxe sur la valeur ajoutée493. Il peut s'agir par exemple des documents douaniers en
cas d'importation d'un bien. Il peut s'agir de la déclaration de l'entreprise dans le cas de la
livraison à soi-même. Dans l'hypothèse d'une acquisition intracommunautaire, l'entreprise
devra justifier le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a autoliquidée, notamment
grâce à la facture de son fournisseur.
Une question qui se pose quelquefois est celle du non-respect des mentions obligatoires
sur les factures. La Cour de justice de l'Union européenne fait nettement prévaloir le fond
sur la forme en jugeant que, si le droit de l'Union n'empêche pas les États membres
d'infliger, le cas échéant, une amende ou une sanction pécuniaire proportionnée à la
gravité de l'infraction afin de sanctionner la méconnaissance des exigences formelle, en
revanche « il s'oppose à ce que les autorités fiscales nationales puissent refuser le droit
à déduction de la TVA pour la seule raison que l'assujetti détient une facture qui ne
remplit pas les conditions requises par l'article 226, points 6494 et 7495, de cette directive,
alors que ces autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que
les conditions de fond relatives à l'exercice de ce droit sont satisfaites »496. Par ailleurs, la

490. Conseil d'État 20 mai 2016, 8e et 3e sous-sections, nº 371940, Sté Ginger Groupe Ingénierie Europe, Droit fiscal 2016, nº 22,
act. 331 ; Droit fiscal 2016, nº 24, comm. nº 375, conclusions B. BOHNERT ; Droit fiscal 2016, nº 37, comm. nº 474, note J. HAYDEN
MILLER et C. GAINET ; RJF 2016, nº 8-9, comm. nº 703. Lire aussi, H. BITAR et F. BERTACCHI, Droits à déduction des holdings : de Satam
à Ginger, les retrouvailles, Droit fiscal 2016, nº 22, act. 331. CJUE 16 juillet 2015, 2e chambre, affaires jointes C-108/14 et C-109/14,
Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG c. Finanzamt Nordenham et Finanzamt Hamburg Mitte c. Marenave Schiffahrts AG.
491. Sur les mentions obligatoires de la facture, voir l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Également, directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 226. Voir dans cette
même directive, les articles 226 bis (facture émise par un assujetti non établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont
l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation, et qui effectue une livraison de biens ou
une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur redevable de la TVA) et 226 ter (facture simplifiée notamment), insérés par la directive 2010/45/UE préc.
492. Directive nº 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
493. Le fait que la facture n'ait pas été établie au nom de l'entreprise n'entraîne pas ipso facto l'impossibilité de déduire la taxe.
Voir par exemple, Conseil d'État 4 mars 1987, 7e et 9e sous-sections, nº 70 321, préc., en note (concernant un mandat tacite).
Selon le juge fiscal, l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à
déduction. La mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le
prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les
besoins de ses opérations taxées. L'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture ne fait pas
obstacle à la déduction de la taxe lorsque le client apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de
cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. Voir, Conseil d'État 26 mars 2012, 10e et 9e sous-sections,
nº 326333, Sté CERP Lorraine, Droit fiscal 2012, nº 14, act. 173.
494. Il s'agit de la mention de la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus.
495. Il s'agit de la mention de la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou
la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de
la facture.
496. Voir, CJUE 15 septembre 2016, 4e chambre, C-516/14, Barlis 06 - Investimentos Imobiliários e Turísticos SA c. Autoridade
Tributária e Aduaneira, spécialement les points 48 et 49.

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