Cours - Droit fiscal des affaires - 4e - 508

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

du chiffre d'affaires63. Pour les entreprises non commerciales, c'est-à-dire pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le chiffre d'affaires est diminué de certaines
charges. Globalement, ce sont les mêmes que pour les entreprises industrielles et
commerciales, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée64. Pour les activités imposables qui relèvent de la catégorie des revenus fonciers, la valeur ajoutée est égale à la
différence entre le chiffre d'affaires, c'est-à-dire les recettes brutes, et la plupart des
charges de la propriété admises en déduction en matière d'impôt sur le revenu pour l'évaluation du revenu net foncier65.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est en principe égale à 1,5 % de la
valeur ajoutée66. Toutefois, l'entreprise peut demander à bénéficier d'un dégrèvement
partiel ou total de la cotisation67. Il est demandé lors du dépôt de la déclaration, l'entreprise « autoliquidant » elle-même le dégrèvement. Ce dernier est égal à la différence
entre la cotisation précitée calculée au taux de 1,5 % de la valeur ajoutée et une fraction
de la valeur ajoutée, laquelle fraction dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les
entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500 000 euros obtiennent un dégrèvement total. Celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros n'ont droit
à aucun dégrèvement. Pour celles dont le chiffre d'affaires est situé entre les deux, le
dégrèvement est partiel68. Dans ce cas, l'entreprise est redevable d'une cotisation qui ne
peut être inférieure à 250 euros69. En outre, le législateur estime que des abus peuvent
résulter d'une restructuration de l'entreprise, ce qui l'a conduit à mettre en place un
dispositif qui limite dans cette hypothèse le dégrèvement pouvant être obtenu70. Enfin, la
cotisation est majorée d'un prélèvement de 1 % au profit de l'État pour frais d'assiette,
de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs71.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les principes applicables en matière de taxe sur
la valeur ajoutée72. Elle est donc déclarée et liquidée par l'entreprise73. Si la cotisation de
l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 euros, l'entreprise doit
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63. Cf. l'article 1586 sexies I 7 du CGI. Le pourcentage est de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas
7,6 millions d'euros ; il est de 85 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant. L'objectif est
notamment de ne pas pénaliser trop fortement les entreprises à forte densité de main-d'œuvre, les charges liées aux salaires
n'étant pas déductibles de la valeur ajoutée.
64. Article 1586 sexies I 5 du CGI.
65. Sur ces charges, voir l'article 31 du CGI. Ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée les impositions locales
incombant au propriétaire (c'est-à-dire la taxe foncière essentiellement) et les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition,
la construction, la conservation, la réparation ou l'aménagement des propriétés, visés par l'article 31 I 1º c et d du CG). Pour la
période 2010 à 2018, un dispositif de calcul qui prend en considération seulement une partie des produits et charges de la location nue a été mis en place, cf. l'article 1586 sexies II du CGI (10 % en 2010, puis 10 % en sus chaque année, jusqu'à atteindre
100 % en 2019).
66. Article 1586 ter II 2 du CGI.
67. Pour les détails, voir l'article 1586 quater I du CGI.
68. Pour les calculs du dégrèvement partiel, le barème prend en compte divers seuils et plafonds de chiffre d'affaires.
69. Article 1586 septies du CGI.
70. Pour les conditions, lire l'article 1586 quater III du CGI. Il concerne les opérations d'apport, de cession d'activité, de scission
d'entreprise et de transmission universelle de patrimoine. Il s'applique pendant les sept années qui suivent l'opération.
71. Article 1647 XV du CGI.
72. Des règles transitoires ont été prévues par la loi pour le paiement et le calcul des acomptes de la cotisation de 2010. Pour
une présentation des règles de contrôle de la contribution économique territoriale lire, A. LEFEUVRE, Les règles de procédure applicables en matière de contribution économique territoriale, Droit fiscal 2010, nº 21, p. 9 à 12.
73. Sur la télédéclaration et le télérèglement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voir les articles 1649 quater
B quater IV et 1681 septies du CGI.

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