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L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

moins que le bien est cédé à titre onéreux. Mais le bien sortant aussi du bilan, l'opération
génère également une plus-value professionnelle.

II. Le principe de l'annualité de l'impôt et de l'indépendance
des exercices comptables
83

Il faut analyser le fondement des principes (A), avant de voir leurs conséquences (B).

A. Le fondement des principes
84 Le principe de l'annualité de l'impôt possède deux significations qui sont étroitement
liées au mécanisme de l'impôt sur le revenu94. Il signifie d'une part que l'impôt ne peut
être exigible et dû au cours d'une année que si l'administration fiscale a reçu l'autorisation
du Parlement de le percevoir au titre de cette année. Cette règle découle du principe de
l'annualité budgétaire. Il signifie d'autre part que l'impôt est déterminé annuellement,
conformément à l'article 12 du Code général des impôts qui énonce que l'impôt est dû
chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il
dispose au cours de la même année. En tant qu'impôt direct, l'impôt sur le revenu frappe
le contribuable à raison d'une situation réputée stable et renouvelable. Cette dernière est
relative à la perception de revenus ou la réalisation de bénéfices au cours d'une période
annuelle.
Le fondement légal du principe trouve son prolongement dans deux autres articles du
Code général des impôts. Il s'agit de l'article 1 A du Code général des impôts qui prévoit
qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques qui est
appelé impôt sur le revenu. En droit fiscal des affaires, on le retrouve surtout dans
l'article 36 du Code général des impôts qui soumet à cet impôt les résultats de l'entreprise. Ce texte précise que sont compris dans le total des revenus servant de base à
l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la
période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan,
lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

On retiendra la solution posée par ce texte. Si l'exercice comptable de l'entreprise est
aligné sur l'année civile, l'impôt sur le revenu est, bien entendu, calculé à partir du résultat
de cet exercice. Mais si l'exploitant décide de décaler les dates d'ouverture et de clôture de
son exercice, on se retrouve dans l'hypothèse d'une année à cheval sur deux exercices (ou,
ce qui est équivalent, d'un exercice à cheval sur deux années civiles). Dans ce cas, le code
fait référence à la date de clôture de l'exercice pendant l'année concernée. Seront rattachés
à l'impôt sur le revenu d'une année N les résultats de l'exercice clos au cours de cette
année N, dont une partie émane de fait de l'activité exercée au cours de l'année N-1. Si la
loi commerciale prévoit l'obligation pour le commerçant d'établir des comptes annuels95 et
de procéder à un inventaire, aucune règle n'impose que l'exercice soit aligné sur l'année
85

94. Il l'est pareillement à celui de l'impôt sur les sociétés.
95. Les documents à établir sont le bilan, les annexes et le compte de résultat.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

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