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DROIT DE LA DISTRIBUTION

fait main basse sur une telle mine d'informations, la tête de réseau ne sera-t-elle pas
tentée de refuser le renouvellement du contrat de franchise ou de concession parvenu à terme et de récolter ainsi les fruits du travail de son distributeur ? La jurisprudence semble pourtant parfois libérale. Certes, la cour d'appel de Paris a déjà
confirmé par deux fois une ordonnance de référé ayant jugé que l'accès par le franchiseur aux données nominatives des clients de son franchisé, grâce à l'imposition
en cours de contrat d'un logiciel informatique référencé, constituait un trouble
manifestement illicite dès lors que le contrat n'avait pas prévu cette possibilité376.
Mais d'autres arrêts sont plus troublants. La cour d'appel de Rennes, par exemple, a
décidé qu'un courrier envoyé par le franchiseur à la clientèle de son ancien franchisé afin d'annoncer à celle-ci la cessation du contrat de franchise et de lui communiquer un numéro de téléphone de nature à la diriger vers une autre structure
dans la même zone géographique « revêtait un caractère purement informatif et
était exempt de manœuvres déloyales » dans la mesure où rien n'établissait que
« l'envoi de ce courrier circulaire avait été réalisé au moyen d'un fichier de la clientèle » de l'ancien franchisé377. Encore n'y a-t-il là qu'un problème de nature probatoire. C'est à celui qui invoque une violation de son fichier de le prouver378.
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Opérations juridiques sur fichier clients. - Le fichier clients est un bien susceptible de circuler par la conclusion de diverses opérations juridiques : cession,
location, échange. Celles-ci sont licites, pourvu que les droits reconnus aux personnes dont les données à caractère personnel ont été collectées soient préservés. Il
faut ainsi les informer et leur ménager la possibilité de s'y opposer. La finalité
ayant justifié le traitement doit elle aussi être préservée. Pour le reste, le tout est
que l'opération ait pour objet un fichier déclaré à la CNIL. Lorsque tel n'est pas
le cas, le fichier représente un objet hors commerce. Il ne peut donc faire l'objet
d'aucun contrat. La Cour de cassation l'avait décidé avant la réforme du droit des
contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 au motif qu'une telle cession
avait un objet illicite, encourant à ce titre la nullité379. Et peu importe que cette
réforme n'ait pas repris les termes de l'ancien article 1128 du Code civil, en vertu
duquel la solution avait été posée. Le nouvel article 1162 tient lieu de nouveau
fondement : « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni
par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Au demeurant, s'agissant d'une cession, l'article 1598 du même code continue de le prévoir :
« Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque les lois particulières
n'en ont pas prohibé l'aliénation », ce dont une interprétation a contrario permet
de retrouver le contenu de la règle auparavant logée à l'article 1128.

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Propriété intellectuelle. - Le droit de la propriété intellectuelle peut renforcer
la situation du créateur d'un fichier clients. Après tout, le Code de la propriété intellectuelle ménage un titre entier aux droits des producteurs de bases de données. Et

■ 376. CA Paris, 29 avr. 2014, RG nº 13/04683 et nº 13/04676.
■ 377. CA Rennes, 12 janv. 2010, RG nº 09/02312.
■ 378. V. aussi, à propos d'un nouveau concessionnaire suspecté d'avoir utilisé le fichier de l'ancien,
CA Paris, 2 oct. 2014, nº RG 12/22621.
■ 379. Cass. com., 25 juin 2013, nº 12-17037 : D. 2013, 1867 ; JA 2013, nº 485, p. 13, obs. R. F ;
IEVET

Dalloz actualité 2013, obs. X. DELPECH.

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la distribution - 1re

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