Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 103

L'aménagement insuffisant des notions juridiques du droit du travail

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un groupe au sein duquel existait « une culture de groupe se traduisant par des avantages et facilités de mobilité pour les salariés »127 ou encore le fait pour un salarié
d'exercer des tâches identiques au contact des mêmes clients pour des sociétés étroitement imbriquées128. Dans le même sens, une « communauté d'intérêts ou l'interdépendance des organes de direction » entre deux sociétés est inopérante dès lors qu'il est
établi que la société disposait de sa propre clientèle, gérait son personnel en toute
autonomie et maîtrisait l'organisation de son activité129. Il en va de même lorsqu'une
société décide de restructurer sa filiale, procède au recrutement des cadres de la filiale
ou encore s'assure de la tenue de la trésorerie de sa filiale130. D'une manière générale,
l'exercice d'un contrôle dans le respect des droits et obligations attachés au contrat de
société et des prérogatives des organes sociaux ou encore l'identité de dirigeants ne
sauraient à eux seuls suffire.
234. Pour caractériser la confusion d'intérêts, d'activités et de direction, les juges
du fond se livrent à une analyse des relations existant entre la société, partie au contrat
de travail, et chaque entité du groupe à l'égard desquelles la qualité de co-employeur
est revendiquée. Il n'y a pas de qualification globale de co-emploi incluant toutes les
sociétés du groupe131. Les juges du fond doivent établir une « triple confusion »132.
L'objectif est de démontrer que « le pouvoir exercé par la filiale dans le cadre de la
subordination juridique trouve, en fait, sa source dans l'action [d'une autre, le plus souvent] la société mère »133. La difficulté est de déterminer le seuil à partir duquel les
relations entre entreprises dépassent « la communauté d'intérêts et d'activités résultant
de l'appartenance à un même groupe »134. Certains indices récurrents permettent d'établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, qui confine à l'ingérence d'une
société dans la gestion et la direction d'une autre.
235. Au titre de la confusion d'activités, il peut être relevé une identité ou complémentarité d'activités135, mais également une utilisation confondue des actifs de la
société comme un partage de produits, de matériels d'exploitation ou de procédés
d'exploitation136, ou encore la reprise de « tous les brevets, marques et modèles » de la
société, assortie des « licences d'exploitation »137. Selon une conception extensive, la
confusion d'activités peut également résulter de l'absence d'autonomie dans le développement des activités, absence d'autonomie qui se matérialise par un défaut de
clientèle propre ou une clientèle quasi-exclusivement constituée des entreprises du
groupe et l'absence de choix dans la fixation des prix138. Quant à la confusion d'intérêts,
127. Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-42230, inédit, Légifrance.
128. Cass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-6989 et n° 09-71746, publié, Légifrance.
129. Cass. soc., 26 juin 2008, précité.
130. Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-12278 à 10-13486, précité.
131. Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69021, inédit, Légifrance, RDT 2011, p. 634, obs. G. Auzero ;
BJS 2011, n° 11, p. 906, note N. Morelli
132. Expression de P. Morvan, « Le licenciement des salariés d'une filiale (action Aspocomp)
entre employeur et co-employeur », JCP S 2010, n° 1407.
133. P. -H.  Antonmattei, « Groupe de sociétés : la menace du co-employeur se confirme ! »,
Sem. soc. Lamy 2011, n° 1484, p. 12.
134. Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-12278 à 10-13486, précité.
135. Cass. soc. 28 mai 2008, n° 06-45395, inédit, Légifrance ; Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44486,
inédit, Légifrance ; Cass. soc., 1er juin 2004, n° 02-41776, inédit, Légifrance.
136. Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69021, précité.
137. Cass.  soc., 30  nov.  2011, no n°  10-22964 à  10-22985, 10-22994, publié, Légifrance,
JCP S 2012, n° 6, 1052, p. 24, note P. Morvan ; JCP G 2012, n° 5, 110, note G. Dedessus-Le-Moustier ; BJS 2012, n° 2, p. 168, note G. Loiseau.
138. Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-69199, Bull. civ. V, n° 23 ; Sem. soc. Lamy 2011, n° 1476,
rapp. P. Bailly ; RDT 2011, p. 168, obs. F. Géa ; RDT 2011, p. 285, note L. Drai et C. Pares ; JCP S 2011,
n° 6, 1065, note P. Morvan ; Bull. Joly 2011, n° 3, p. 215, note P. Morvan ; Rev. soc. 2011, 154, note

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