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L'aménagement insuffisant des notions juridiques du droit du travail

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237.  Par conséquent, la pluralité d'employeurs peut résulter soit de l'exercice
effectif et en commun du pouvoir de direction, soit d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction. Il convient de préciser les effets du co-emploi.

2.	Les effets : la responsabilité solidaire des co-employeurs
238. En principe, chaque contrat de travail passé par le salarié avec des employeurs
différents d'un même groupe a une vie autonome, de telle sorte que les actes de l'un
n'engagent pas la responsabilité de l'autre152. En revanche, outre la prise en compte de
l'ancienneté du salarié acquise au cours de l'exécution de contrats de travail successifs153, la qualification juridique d'employeur conjoint entraîne la responsabilité solidaire de tous les co-employeurs. Chaque employeur peut être tenu à l'égard du salarié
au paiement de l'intégralité de la dette154. Il s'agit d'une solidarité passive puisque le
salarié peut exiger de l'un quelconque des employeurs conjoints, le paiement de la
totalité de sa créance, à charge pour celui qui a payé d'exercer une action récursoire155.
Cette solution est particulièrement bienvenue pour le salarié lorsque l'employeur n'est
pas en mesure de régler le montant des indemnités de rupture consécutives à un licenciement156. En vertu du principe de l'unicité du contrat de travail, le licenciement prononcé par un co-employeur est « réputé prononcé par tous »157 : chaque co-employeur
doit alors répondre des conséquences de la rupture, et notamment celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire nul158. Suivant l'effet déclaratif des décisions de
justice, peu importe à cet égard que la qualité de co-employeur ne soit reconnue
qu'après les licenciements, « dès lors que cette situation existait au moment de leur mise
en œuvre »159. Plus précisément, le co-employeur est non seulement solidairement responsable des créances que le salarié détient à l'encontre de son employeur, mais il est
encore débiteur de toutes les obligations patronales qui s'imposent rétrospectivement
à lui, en sa qualité de co-employeur, au moment de la rupture du contrat. Ainsi, dans
le cadre d'un licenciement économique, le co-employeur est tenu, au même titre que
l'employeur, de reclasser le salarié et de mettre en place un plan de sauvegarde de
l'emploi160. Le bien fondé du licenciement s'apprécie donc aussi au regard des obligations positives mises à la charge du co-employeur, celui-ci devant justifier de tentatives
de reclassement et de la mise en place d'un plan de sauvegarde adapté au moyen de
l'entreprise ou du groupe.
239.  Un autre effet remarquable du co-emploi concerne la cessation d'activité. La cessation d'activité totale et définitive peut justifier un licenciement pour
avait été rejetée par les juridictions commerciales. Sur ce point : Cass.  soc., 28  sept.  2011, précité ;
Cass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12351 à 11-12439, inédit, Légifrance ; Com. 19 avril 2005, n° 05-10094,
Bull. Civ. IV, n° 92 ; JCP E 2005, n° 20, 721, comm. B. Rolland ; Bull. Joly 2005, n° 6, p. 690, note
C.  Saint-Alary-Houin ; D.  2005, n°  18, p.  1225, obs.  A.  Lienhard ; Rev.  soc.  2005, p.  897, note
J. Marotte et D. Robine ; RTD Com. 2005, p. 541, C. Champaud et D. Danet.
152. I. Vacarie, L'employeur, op. cit. p. 135.
153. Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40822, précité ; Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41864, inédit,
Légifrance.
154. Cass. soc., 31 octobre 1989, n° 86-42641.
155. R. Guillien et J. Vincent (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 15e éd., 2005, p. 582.
156. La garantie fournie par les AGS ne permet pas toujours de couvrir l'intégralité des créances
salariales, et ce d'autant plus que le plafond de garantie s'est considérablement réduit depuis un décret
du 24 juillet 2003.
157. Cass. soc., 1er juin 2004, n° 01-47165.
158. À propos des conséquences de l'annulation d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail : Cass. soc., 29 mars 2012, n° 10-23657, inédit, Légifrance.
159. Cass. soc. 12 sept. 2012, n° 11-12351 à 11-12439, inédit, Légifrance.
160. Cass.  soc., 22  juin 2011, n°  09-69021, précité ; Cass.  soc., 28  sept.  2011, n°  10-12278
à 10-13486, inédit, Légifrance.

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