Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 127

Un environnement juridique favorable

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L'article 4 de la proposition de loi dispose en effet que « les sociétés dominantes et
affiliées réunies sous une direction unique forment un groupe »49. La constitution du
groupe n'est subordonnée à aucune formalité : la réunion des deux critères du groupe
suffit à prouver ipso facto l'existence du groupe. Encore faut-il être en mesure de
déterminer précisément ce que recouvrent le lien de dépendance et la direction unique.
291. Le lien de dépendance est caractérisé dès lors qu'une société, la société
dominante, dispose sur une autre société, la société affiliée, d'une influence lui permettant d'exercer sur celle-ci, directement ou indirectement, un pouvoir de décision par
des moyens de droit ou de fait50. Cette dépendance est exclusivement économique : la
société affiliée conserve son autonomie juridique. La nature des liens de dépendance
importe moins que son résultat : l'exercice d'un pouvoir de décision. Ainsi, la dépendance peut tout aussi bien résulter de moyens juridiques comme la participation ou le
contrat, que de moyens de fait comme l'union résultant de l'identité de dirigeants. La
proposition de loi prévoit encore une présomption de dépendance pour les sociétés
dont au moins 25 % des droits de vote sont détenus par une autre société.
292. Pour établir l'existence d'un groupe, le lien de dépendance est une condition
nécessaire mais pas suffisante : il doit se conjuguer avec le critère de la direction
unique. « Le lien de dépendance, certes, conditionne le groupe. Celui-ci ne peut exister
sans lui ; mais il peut y avoir dépendance sans groupe, si la direction unique manque »51.
C'est le critère de la direction unique qui traduit l'unité économique du groupe malgré
l'autonomie juridique des entités du groupe. « C'est de l'unité de direction qu'émaneront, tout au long de la vie du groupe, les directives qui en guideront la gestion, et en
assureront, en fonction de l'intérêt global, l'unité économique »52.
293. Malgré les efforts de la proposition de loi, l'imprécision des critères a été
soulignée. Exceptée l'existence d'une présomption de lien de dépendance, il faut bien
reconnaître que le pouvoir de décision demeure une notion abstraite et imprécise et
qu'il est difficile de distinguer précisément le pouvoir de décision de la direction
unique. Implicitement, la proposition de loi confie à la Cour des groupes et concentrations53 le soin de préciser, au fil de sa jurisprudence, les critères d'identification d'un
groupe. Ces difficultés liées à la notion même de groupe sont d'autant plus regrettables que l'ensemble du régime juridique proposé repose sur la constatation de l'existence d'un groupe.

b) Le régime juridique du groupe
294. La philosophie générale de la proposition de loi Cousté s'inspire de celle qui
anime le droit allemand : la reconnaissance de la légitimité du pouvoir de la société dominante a pour corollaire une protection accrue des « intérêts hors groupe » susceptibles
d'être lésés par ce pouvoir. Un des objectifs de la proposition de loi Cousté est de faciliter
la vie des groupes en leur donnant les moyens légaux de prospérer économiquement. Ainsi,
le groupe reste libre d'organiser sa structure interne comme il l'entend et il est reconnu à la
49. « Proposition de loi sur les groupes de sociétés et la protection des actionnaires et du personnel », in Association Française des Juristes d'Entreprises et Centre de Droit des Affaires de Rennes
(dir.), Droit des groupes de sociétés. Analyse-proposition, op. cit., p. 249.
50. Article 1er de la Proposition de loi n° 1055 du 9 avril 1970.
51. Proposition de loi sur les groupes de sociétés et la protection des actionnaires et du personnel, « Exposé des motifs », article précité, p. 245.
52. Ibid.
53. Nouvelle juridiction spéciale chargée de connaître des litiges relatifs à l'existence d'un groupe
ou à l'appartenance d'une société à un groupe et dont la création est envisagée par la proposition de
loi Cousté (Titre II de la Proposition de loi sur les groupes de sociétés et la protection des actionnaires
et du personnel).

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