Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 136

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

que le contrôle que l'on peut exercer sur une autre société ne nécessite pas toujours une
détention importante du capital social », pourvu qu'existe un « pouvoir de contrôle
effectif ». Mais, la loi ne définit pas ce pouvoir de contrôle effectif et ne renvoie pas
aux définitions existantes du contrôle. La détention en capital associée au pouvoir
de contrôle effectif désigne « la maîtrise que la première exerce sur les décisions de la
seconde, décisions des organes de gestion ou résolutions des assemblées d'actionnaires,
quelle que soit la part de capital détenue »94. Il s'agit alors pour les juges de se prononcer, société par société, sur l'existence d'un pouvoir de contrôle, à partir d'éléments de fait.  Quoi qu'il en soit, ne concevoir l'existence de relations inter-entreprises qu'à travers le prisme de la détention en capital est assez réducteur dans la
mesure où il existe d'autres moyens, de fait ou de droit, permettant l'exercice d'un
contrôle effectif, même en l'absence de participation en capital. Par une interprétation extensive des textes, la Cour de cassation a du reste admis, sur le fondement de
l'article L. 511-7, 3o du Code monétaire et financier, la licéité d'une convention de
trésorerie entre deux sociétés sans lien en capital, dès lors qu'une même personne
physique, dirigeant les deux sociétés, contrôle ces sociétés par des participations
directes95.
324. En l'absence de précision, il est communément admis que l'article L. 5117, 3o du Code Monétaire et Financier n'impose pas de sens particulier à l'opération
de trésorerie : la société prêteuse peut tout aussi bien être dominée que dominante,
dès lors qu'une relation de pouvoir effective existe, basée sur une relation capitalistique. En revanche, des incertitudes demeurent quant à la légalité d'opérations de
trésorerie entre des entreprises « sœurs », c'est-à-dire entre des entreprises qui, tout
en appartenant à un même groupe, ne sont liées entre elles ni par des liens en capital
ni par un contrôle effectif de l'une sur l'autre. En principe, la licéité des opérations
de trésorerie découle de la conjugaison d'une détention en capital et d'un pouvoir de
contrôle effectif. « Il sera donc indispensable de mettre en place une opération triangulaire et de transiter par la société mère pour réaliser l'aide en trésorerie » alors qu'un
tel détour par la société mère aurait pu être évité en faisant « dépendre de la nature
du groupe pris dans son ensemble, la licéité des opérations de trésoreries internes »96
entre tous les membres du groupe. Privilégiant une interprétation extensive de l'article L. 511-7, 3o du Code monétaire et financier, le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement (C.E.C.E.I.) admet quant à lui la licéité des
« opérations entre toutes les sociétés appartenant à un groupe, même entre sociétés qui
n'ont pas de lien de capital direct entre elles ». Ainsi, selon ce comité, les opérations
de réception de fonds ou de crédit internes à un groupe peuvent être réalisées par
une « société pivot », qui n'a pas besoin d'un agrément d'établissement de crédit
même si elle emprunte une partie de ses ressources auprès d'établissements de crédit
ou sur le marché financier, pourvu qu'elle ne consente pas de crédits à des tiers extérieurs au groupe97.
325. En droit des sociétés comme en droit fiscal et bancaire, les relations interentreprises ont été, du moins dans un premier temps, principalement, si ce n'est exclusivement, saisies par l'intermédiaire du critère de la détention en capital. L'introduction de la notion de contrôle a toutefois contribué à enrichir cette approche, somme
toute restrictive.
94. A.  Viandier, « Les opérations financières au sein des groupes de sociétés. Étude de deux
confirmations récentes », article précité. n° 8.
95. Cass. com., 10 décembre 2003, n° 02-134449, inédit, Légifrance.
96. A.  Viandier, « Les opérations financières au sein des groupes de sociétés. Étude de deux
confirmations récentes », article précité, n° 8 et 10.
97. Rapport annuel du CECEI de 2005, p. 53, http://www.CECEI.org.

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