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La consécration de la notion de groupe en droit du travail

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référence à l'existence d'un contrôle112. Par conséquent, la mise en place de l'épargne
salariale des salariés au niveau du groupe ne correspond pas nécessairement aux entreprises incluses dans le groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail113, pas
plus qu'elle ne postule l'existence d'une unité économique et sociale114.
437. Cette définition du groupe en matière d'épargne salariale accorde aux partenaires sociaux une grande marge de liberté dans la détermination du périmètre du groupe,
et ce d'autant plus qu'ils peuvent décider de s'engager sur tout ou partie seulement du
groupe. Cette liberté est corroborée par l'article L. 2322-7, al.1 du Code du travail115 relatif
à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise au niveau du groupe. Aux termes
de cet article, « par dérogation à l'article L. 3322-6116, un accord de groupe peut être passé
entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles ».
438. Cette définition extensive de la notion de groupe en matière d'épargne et
d'actionnariat salarial a été critiquée par certains auteurs au motif que la multiplication des définitions du groupe à géométrie variable est de nature à semer la confusion,
à favoriser l'éclatement de la notion même de groupe et à engendrer de nouvelles
incertitudes. « Si le but poursuivi par le législateur était de favoriser partout la mise en
place d'une épargne salariale, on peut regretter qu'il ait, d'une certaine façon, galvaudé,
voire dévoyé la notion de groupe comme il a ouvert la porte et la voie à des périmètres par
trop vastes au niveau interentreprises »117.Ces auteurs soulignent notamment qu'il
devient délicat de distinguer l'accord de groupe défini par l'article L. 3344-1 du Code
du travail, de l'article L. 3333-2 et suivants du Code du travail118 qui crée le plan
d'épargne inter-entreprises. Ce plan doit permettre à des entreprises n'ayant pas
nécessairement de liens entre elles, mais unies néanmoins par un intérêt commun à la
mise en place d'un plan d'épargne inter-entreprises (effet de seuil, coûts de gestion...),
de participer à la création d'un tel plan.
439. Il arrive également que le législateur consacre le groupe comme cadre d'application de la loi sans pour autant définir cette notion, laissant son sens largement
indéterminé.

C. La référence légale au groupe
mais sans définition
440. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002119 a légalement consacré
d'une part le principe de l'appréciation du plan de sauvegarde de l'emploi au regard
des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe120, et d'autre part le
112. L'article L. 2344-1, alinéa 2 précise toutefois que « les dispositifs d'augmentation du capital prévus
aux articles L. 2332-18 et suivants ainsi que la majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'Article L. 2332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un
groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (...) ».
113. Définition légale pour la mise en place d'un comité de groupe.
114. Cass. soc. 13 oct. 2010, n° 09-60473, Bull. civ. V, n° 226 ; JCP S 2010, 1514, note J. Daniel :
« selon l'article L. 3344-1 du Code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord
ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale ».
115. Ancien article L. 442-11, alinéa 1 du Code du travail.
116. L.  3322-6 énumère les conditions de conclusion des accords de participation dans
l'entreprise.
117. Lamy social groupes, Etude 104-3.
118. Ancien article L. 443-1-1 du Code du travail.
119. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO du 18 janvier 2002.
120. Article L. 321-4-1 du Code du travail issu de l'article 112 de la loi de modernisation sociale.

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