Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 208

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

536. Dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour d'appel de Lyon se montre plus
réservée à l'égard des entreprises franchisées. Ainsi, par un arrêt du 9  novembre
2007308, elle se prononce à nouveau sur les possibilités de reclassement au sein du
groupe Accor. La salariée, licenciée pour inaptitude, soutenait que les recherches de
reclassement auraient dû être menées au sein du groupe Accor, propriétaire de l'enseigne Ibis. La Cour d'appel affirme expressément qu'« un réseau de franchise étant
constitué de sociétés indépendantes, la permutation du personnel entre les différentes
sociétés n'est pas possible. Aussi ce réseau ne constitue pas un groupe de reclassement ».
Elle précise également que la société employeur justifie son indépendance à l'égard de
la société Accor à laquelle elle n'est liée que par un réseau de franchise et en conclut
que la société employeur « n'avait donc aucune obligation de rechercher un reclassement
auprès des autres sociétés exploitant un hôtel sous une marque dont la société Accor est
propriétaire ». La Cour d'appel de Lyon limite ensuite le périmètre de reclassement
aux hôtels dirigés par la même personne. Elle se fonde exclusivement sur une clause du
contrat de travail de la salariée prévoyant expressément que la salariée « pourra être
affectée dans un quelconque des hôtels et restaurants dirigés par Monsieur Jean Y... »
(dirigeant de la société Le Costel - employeur). En l'espèce, la clause du contrat de
travail permet aux juges du fond de délimiter l'aire de permutabilité de la salariée.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 9 novembre 2007 signifie-t-il pour autant le
rejet des relations contractuelles inter-entreprises comme indice de l'existence d'un
groupe ?
537. La Cour de cassation n'a jamais expressément exclu les relations contractuelles inter-entreprises de la notion de groupe en matière de reclassement. Dans un
arrêt du 17 mai 1994309, la société employeur contestait l'existence d'un groupe entre
des entreprises liées entre elles par un contrat de franchise. Elle reprochait en particulier à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas s'être prononcée sur « les raisons qui transforment les relations contractuelles unissant un franchiseur à un ou plusieurs franchisés
en un groupe de sociétés, incluant des obligations de reclassement jamais imaginées dans
les conventions initiales ». Sans se prononcer sur la nature des liens inter-entreprises, la
Cour de cassation admet l'appartenance des sociétés à un même groupe et suit la Cour
d'appel dans la détermination du cadre de reclassement qui correspond aux entreprises du groupe pour lesquelles le salarié a travaillé successivement. La mobilité effective du salarié est ici retenue.
538. Au regard de cet arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 1994, il devient possible d'apporter quelques éclaircissements à l'arrêt de la Cour d'appel du 9 novembre
2007. Le réseau de franchise n'exclut pas en soi l'existence d'un groupe, mais il ne constitue pas nécessairement un périmètre de reclassement. Dans l'arrêt de Cour d'appel du
9 novembre 2007, ce n'est pas l'existence d'un groupe qui est contestée mais celle d'un
« groupe de reclassement » s'étendant à l'ensemble des entreprises du réseau de franchise. En d'autres termes, la permutation du personnel ne peut être déduite de la seule
existence d'un réseau de franchise considéré comme un groupe310. À l'inverse, l'existence
d'un réseau de franchise ne fait pas en soi obstacle à la permutation du personnel. Si, en
l'espèce, « ce réseau ne constitue pas un groupe de reclassement », c'est en raison de l'absence de possibilités de permutation du personnel. L'absence de permutation possible
308. CA Lyon, 9 novembre 2007, n° 07-00969, Légifrance.
309. Cass. soc., 17 mai 1994, n° 93-41566, inédit, Légifrance.
310. De la même manière, les possibilités de permutation du personnel ne peuvent être déduites
de la seule détention en capital. Cass. soc. 27 oct. 1998, n° 96-40629, Bull. civ. V, n° 459 : « La seule
détention d'une partie du capital de la société (...) par trois autres sociétés n'impliquait pas en soi la
possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie de leur personnel et ne caractérisait pas
en soi l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer ».

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