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La découverte de l'unité complexe

des conditions définies aux 223A à Q du Code Général des Impôts, n'a donc pas été
entériné. La jurisprudence apporte néanmoins certains tempéraments à la rigueur du
principe de la personnalité de l'impôt. Elle va en effet tenir compte, dans l'appréciation de l'intérêt propre de l'entreprise, de son environnement juridique et économique.
Un avantage peut être consenti à une entreprise tierce, sans nécessairement constituer
un acte anormal de gestion, si l'entreprise ayant octroyé l'avantage justifie d'un intérêt
propre de nature financière ou commerciale.
637. Attachée au principe de la personnalisation de l'impôt, l'unité organisationnelle du groupe a du mal à voir le jour. La jurisprudence fiscale apparaît finalement en
retrait non seulement par rapport à la jurisprudence criminelle rendue en matière
d'abus de biens sociaux, mais également par rapport à la jurisprudence récente rendue
en matière de confusion des patrimoines.

ii.	 La prise en compte du groupe dans la jurisprudence relative à la confusion
des patrimoines
638. Depuis peu, la confusion des patrimoines est appréciée différemment par les
juges selon que l'entreprise, en redressement ou en liquidation judiciaire, appartient
ou non à un groupe. Bien que la confusion des patrimoines ne soit pas spécifique aux
structures de groupe, cette technique juridique qui permet au juge de reconstituer le
patrimoine du débiteur malgré la dispersion artificielle de certains de ses éléments
d'actif, est fréquemment utilisée en présence d'un groupe. Les échanges financiers
entre les entreprises d'un groupe sont en effet l'expression d'une gestion financière des
actifs menée à l'échelle du groupe. En d'autres termes, les bénéfices générés par les
entreprises d'un groupe peuvent être redistribués auprès d'autres entreprises du
groupe en difficulté ou dont les projets d'investissement doivent être financés en vue
de la réalisation d'une politique globale de groupe déterminée en amont. En cas de
défaillance d'une entreprise du groupe, la tentation est grande d'étendre la procédure
collective aux autres entreprises du groupe in bonis afin d'apurer le passif de l'entreprise en difficulté. Ainsi, la jurisprudence retenait la qualification de confusion des
patrimoines en présence de techniques d'organisation des actifs des entreprises au
niveau du groupe. Elle représentait de ce fait un obstacle à l'organisation des relations
inter-entreprises de groupe.
639. Par un arrêt « Metaleurop » du 19 avril 2005237, la Cour de cassation met
un terme à cette jurisprudence en retenant une conception restrictive de l'anormalité des relations financières dans les groupes. « L'existence du groupe aboutit à
repousser les limites de l'anormalité des relations financières intra-groupe et corrélativement, à rendre la confusion des patrimoines constitutive de l'extension plus difficile
à démontrer »238. À partir de cet arrêt, la jurisprudence se fonde sur l'existence d'un
groupe pour apprécier la normalité des relations financières intra-groupes. Elle privilégie une approche globale du groupe et conçoit le groupe comme une entité à part
entière. Dans cette perspective, il était possible d'adopter une démarche proche de la
jurisprudence criminelle en matière d'abus de biens sociaux, en se fondant sur l'intérêt du groupe comme fait justificatif. Malgré la motivation de la Cour d'appel de
Douai239 en ce sens, la Cour de cassation ne s'appuie pas sur l'intérêt du groupe mais
237. Cass. com., 19 avril 2005, Metaleurop, n° 05-10094, Bull. civ. IV, n° 92 ; Bull. Joly 2005,
p. 690, § 155.
238. G.  Grelon et C.  Dessus-Larrivé, « La confusion des patrimoines au sein d'un groupe »,
Rev. soc. 2006, p. 281.
239. CA Douai, 2 octobre 2003, D. 2003, p. 2571, obs. A. Lienhard ; L. Allain, « Metaleurop
suite : l'apport d'un arrêt avant dire droit aux notions de fictivité, de confusion de patrimoines et
d'intérêt de groupe », Rev. proc. coll. 2004, p. 123.

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