Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 286

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

2.	En droit du travail
725. En matière d'épargne salariale, l'article L.3344-1, alinéa 1 du Code du travail103 se distingue nettement de la définition légale du groupe relative à la mise en
place d'un comité de groupe, en disposant que « l'intéressement, la participation ou un
plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des
entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers
et économiques ». Selon la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001, cet article
ne s'applique pas nécessairement en présence de liens en capital pourvu que des liens
financiers et économiques ayant une certaine importance et stabilité dans le temps
existent. Cette conception extensive de la notion de groupe est ensuite corroborée par
l'alinéa 2 de l'article L.3344-1 du Code du travail qui prévoit l'application de certaines
dispositions du régime de l'épargne salariale dans les groupes aux entreprises incluses
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. La référence à la
combinaison contribue à une conception extensive de la notion de groupe, tout en
permettant de distinguer l'épargne de groupe du plan d'épargne inter-entreprises104.
726. Il convient également de rappeler que la jurisprudence sociale105 reconnaît,
principalement en matière de reclassement, l'existence d'un groupe entre des entreprises, comme des associations106 ou des mutuelles107, qui, du fait de leurs formes juridiques et de leurs dispositions statutaires, ne peuvent être liées en capital les unes avec
les autres, ou encore entre des entreprises liées entre elles par un contrat de franchise108. Ces décisions sont peu nombreuses et ponctuelles mais reflètent néanmoins
les hésitations de la jurisprudence, hésitations également perceptibles en doctrine.
Celle-ci est en effet divisée quant à la nature des liens inter-entreprises à prendre en
compte pour déterminer le périmètre de l'obligation de reclassement. Certains, à l'instar d'Arnaud Teyssier109 ou de Paul-Henri Antonmattei110, affirment la nécessité de
liens de participation en capital tandis que d'autres111 sont favorables à une prise en
compte des « groupes contractuels ».
727.  Finalement, l'ensemble des éléments de droit positif évoqués met en évidence l'existence d'unités économiques homogènes composées d'entités juridiquement distinctes liées entre elles par des relations autres que de détention en capital ou
de contrôle sociétaire. À l'heure où de nombreuses entreprises constituées sous des
formes juridiques distinctes de celle des sociétés commerciales, tendent à se regrouper
et que se multiplient les réseaux d'entreprises fondés sur des relations contractuelles de
pouvoir, sont en filigrane soulignées les limites de la capacité des techniques sociétaires à embrasser de telles unités organisationnelles. Admettre de qualifier
103. Ancien article L.444-3, alinéa 1 du Code du travail.
104. Article L.3333-2 et suivants du Code du travail. Le plan d'épargne inter-entreprises peut
être créé entre des entreprises n'ayant pas de liens entre elles mais unies par un intérêt commun à la
mise en place d'un tel plan.
105. Voir notamment 1ère partie, Titre 2, Chapitre 2.
106. Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-45567, inédit, Légifrance ; CA Agen, 5 septembre 2006,
RG 05/00253, Légifrance ; Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-43547, inédit, Légifrance.
107. CA Lyon, 16 mars 2004, n° 2000/0374, Légifrance.
108. CA Lyon, 14 février 2003, D. 2003, somm. comm., p. 1657, note L. Noël ; Cass. soc., 17 mai
1994, n° 93-41566, inédit.
109. A. Teyssier, « L'obligation de reclassement dans le groupe », JCP E 2000, n° 41, p. 1607.
110. P. -H. Antonmattei, « Le concept de groupe en droit du travail », in B. Teyssié (dir.), Les
groupes de sociétés et le droit du travail, Paris, Panthéon-Assas, 1999, p. 12s.
111. M.-L. Morin, « Les frontières de l'entreprise et la responsabilité de l'emploi », Dr. soc. 2001,
p. 486 ; D. Boulmier, « Destruction des emplois : une nécessaire responsabilisation des groupes, par
une substitution du groupe réel au groupe virtuel », Dr. soc. 1998, p. 44-53.

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