Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 289

La spécificité de l'unité complexe du groupe

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fondamentalement la question des modes de concentration économique des entreprises de l'économie sociale.
732. La transposition des directives européennes « assurances »117 en droit interne
a été l'occasion d'une refonte du Code de la mutualité et de l'ouverture d'un débat
plus général sur l'adaptation des entreprises de l'économie sociale aux évolutions économiques, dans le respect des principes qui les fondent.  La question de nouvelles
formes d'organisation de l'économie sociale a été abordée et de nombreuses propositions allant dans le sens de la constitution de « groupes de mutuelles »118 et plus largement de « groupes d'économie sociale »119 ont été faites. L'ordonnance du 19  avril
2001120 portant transposition des directives européennes « assurances » introduit, à
l'article L.212-7 du code de la mutualité, une notion de groupe qui tient compte de
relations autres qu'en capital. Selon cet article, des mutuelles ou unions peuvent former entre elles ou avec des institutions de prévoyance et/ou des entreprises d'assurance
ou de réassurance, un groupe. Outre l'hypothèse dans laquelle l'un de ces organismes
exerce un contrôle sur une ou plusieurs sociétés d'assurance ou de réassurance du fait
de la détention d'une fraction de capital, un groupe peut également se former en l'absence de telles relations, lorsque ces organismes ont « soit une direction commune, soit
des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune » ou en présence de « liens de réassurance importants et
durables ». Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.212-7,
sont tenues d'établir des comptes combinés121. Dans le même sens, les articles L.93134 du Code de sécurité sociale122 et L.345-2 du Code des assurances123 prévoient
l'obligation d'établir des comptes consolidés en présence d'un « ensemble dont la
cohésion ne résulte pas de liens en capital », lorsque les conditions, identiques à celles
fixées à l'article L.212-7 du Code de la mutualité124, énumérées respectivement aux
articles D.931-34 du Code de la sécurité sociale et R. 345-1-1 du Code des assurances,
sont réunies. Ces dispositions témoignent de la reconnaissance juridique d'une nouvelle entité fondée sur des relations autres que de contrôle. Mais, la qualification de
117. Dir. 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992.
118. A.  Bacquet, « Rapport.  Etude de certaines difficultés soulevées par l'application aux
mutuelles régies par le Code de la mutualité de plusieurs dispositions des directives européennes
concernant les assurances », mai 1994. La Fédération Nationale de la Mutualité Française proposait
quant à elle la création de Groupes d'Intérêts Mutualistes (GIM). M. Rocard, P. Penaud, R. Schwartz
et B. Bezard, Mission mutualité et droit communautaire, Rapport au premier ministre, Paris, La Documentation française, 1999.
119. P.  Soulage, Les groupes d'économie sociale. Mission Délégation à l'Economie Sociale,
20 avril 2000, disponible sur le site http://www.esfin-ides.com
120. Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les
directives 92/42/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, JO n° 95, du 22 avril 2001.
121. Article D.212-5 du Code de la mutualité.
122. L'article L.931-34 du Code de la sécurité sociale vise non seulement « deux ou plusieurs institutions de prévoyance » ou unions d'institutions, mais aussi les « groupements paritaires de prévoyance,
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.310-1 ou de l'article L.310-1-1 du
code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.322-1-2 du même code, mutuelles
ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste ».
123. Selon cet article, « lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale ou mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la
cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés ».
124. À la différence de l'article L.212-7 du Code de la mutualité, les articles D.931-34 du Code
de la sécurité sociale et R.345-1-1 du Code de la mutualité précisent simplement que la direction commune ou la communauté de services résulte d'un accord entre les entités et que les liens de réassurance
existent en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

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