Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 378

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

L.233-1 du Code de commerce166 et qu'une procédure de liquidation judiciaire a
été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le
représentant de l'État dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou
prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la
filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge
de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du
site ou des sites en fin d'activité, incombant à la filiale-exploitant.  Malgré des
conditions de mise en œuvre très restrictives167, cette disposition instaure un mécanisme de responsabilité environnementale respectueux du principe de l'autonomie
juridique des sociétés. Le fondement de la responsabilité de la société mère repose
en effet sur sa « faute caractérisée » ayant conduit à une insuffisance d'actif de la
filiale-exploitant. L'obligation de contribuer financièrement à tout ou partie des
mesures de remise en état du site n'est pas liée à la qualité d'exploitant de la société
mère ou aux seules relations de contrôle. Elle ne s'impose à la société mère qu'en
considération de sa faute.
935. La possibilité d'engager la responsabilité de la société mère sur le fondement
de l'article L.512-17 du Code de l'environnement est une pièce d'un dispositif d'ensemble qui articule les fonctions préventives et réparatrices de la responsabilité civile.
En effet, même si la fonction de réparation est le plus souvent mise en avant, « le droit
de la responsabilité comprend une fonction dissuasive par le seul effet de la menace d'un
engagement de responsabilité »168 qui vient au soutien de sa fonction préventive. Pour
être optimales, ces deux fonctions doivent être appréhendées de concert.  « S'il faut
distinguer la fonction préventive de la fonction de réparation, elle laisse place, à côté
d'elle, à la possible intervention d'actions en responsabilité qui tendent à la prévention du
préjudice »169. Cette fonction préventive de la responsabilité est relayée par tout un
courant de pensée qui envisage la responsabilité comme une « responsabilité de l'avenir »170, visant davantage à empêcher la réalisation du dommage chaque fois que cela
est possible qu'à le réparer. La responsabilité civile a ainsi non seulement pour fonction de réparer mais aussi d'inciter les auteurs potentiels du dommage à en éviter la
réalisation.
936. Dans cette perspective, la loi du 12 juillet 2010 incite les groupes à adopter
un comportement responsable, incitation renforcée par le risque pour la société mère
de se voir imputer tout ou partie des coûts financiers de remise en état normalement à
la charge de sa filiale. L'article L.233-5-1 du Code de commerce issu de la loi du
12  juillet  2010 prévoit en effet la possibilité pour une société qui détient plus de la
166. Pour une appréciation de la pertinence du critère du contrôle applicable : Ch. Hannoun,
« Dommage écologique et notion d'entreprise », in A. Lyon-Caen et Q. Urban (dir.), La crise de l'entreprise et de sa représentation, Paris, PUF, 2012, p. 125.
167. Est seulement visée la filiale, au sens de l'article L.233-1, exploitant d'une installation
classée, qui cesse définitivement son activité et qui a fait ou fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. De plus, la responsabilité de la société mère est financière et peut n'être que
partielle. Elle est, en toutes hypothèses, conditionnée par l'existence d'un lien de causalité entre
une faute caractérisée, c'est-à-dire une faute personnelle de la société mère, et l'insuffisance d'actif de la filiale.
168. F.-G.  Trébulle, « Les fonctions de la responsabilité environnementale : réparer, prévenir,
punir », in C.  Cans (dir.), La responsabilité environnementale. Prévention, imputation, réparation,
op. cit. p. 19.
169. Ibid., p. 30.
170. C.  Thibierge, « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l'avenir », D.  2004, p.  577 ;
A. Schneider, « Le principe de la responsabilité et les notions de droit et de devoir : pour une responsabilité de l'anticipation », Gaz. Pal. 17 mai 2008, n° 138, p. 4.

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