Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 387

Les effets normatifs au regard de la responsabilité de l'emploi

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éléments pris en compte par les juges du fond pour apprécier les possibilités de permutation du salarié. « Les compétences peuvent se définir comme étant l'ensemble des
connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires pour tenir un poste défini dans une
organisation donnée et à un moment précis »207. Les compétences d'un salarié ne se
manifestent pas nécessairement toutes dans l'exécution de sa prestation de travail. La
formation de base ou complémentaire du salarié, son activité antérieure, ses loisirs
peuvent être à l'origine d'un ensemble de compétences qui ne sont pas nécessairement
toutes exploitées dans l'activité professionnelle du salarié. En matière de compétence,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet également au salarié
de valider les acquis de son expérience208. L'ensemble des compétences du salarié ainsi
réunies permettra à l'employeur de cibler au mieux les possibilités de reclassement du
salarié dans son entreprise et dans l'ensemble du groupe.
963. Au-delà du cadre spécifique de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, la jurisprudence tire déjà toutes les conséquences du droit conventionnel pour retenir la responsabilité d'entités membres d'un groupe envers des salariés à
l'égard desquels elles n'ont pas la qualité d'employeur, en cas de méconnaissance de
leur engagement. Ainsi, par un arrêt du 27 novembre 2007209, la Cour de cassation a
admis la condamnation solidaire de l'employeur et d'une société membre du groupe,
en l'occurrence la société mère, au paiement d'indemnités en raison du manquement
de l'employeur aux obligations prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi et en
raison du manquement de la société mère à ses engagements pris en matière de reclassement. En l'espèce, la société TWA LLC, filiale de la société American Airlines, ne
disposant plus d'aucun vol vers la France, a décidé de licencier l'ensemble du personnel employé à Roissy. Dans le cadre de la mise en place par la société TWA LLC du
plan de sauvegarde de l'emploi, est conclu un « protocole d'accord » destiné à compléter le plan. Il consiste à organiser, à l'attention des salariés concernés qui le souhaiteraient, une procédure de reclassement auprès de la société American Airlines. Parallèlement, la société American Airlines s'est engagée par courrier auprès du comité
d'entreprise de la société TWA LLC à garantir l'exécution de la procédure de reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Relevant que la société American Airlines n'avait pas accompli toutes les diligences qu'impliquait la mise en œuvre
du plan de sauvegarde de l'emploi dont elle garantissait l'exécution et que l'employeur
n'avait pas veillé à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues dans le
plan et le protocole d'accord qui le complétait, la Cour de cassation approuve la Cour
d'appel d'avoir considéré que les deux sociétés avaient toutes les deux commis une
faute à l'origine de la perte pour les salariés d'une chance de reclassement. En raison
de leur comportement, chacune des sociétés a contribué à la réalisation du préjudice
subi par les salariés et est en conséquence tenue à sa réparation mais sur des fondements juridiques différents. Tandis que la responsabilité civile de l'employeur est engagée du fait de son manquement à une obligation légale ayant causé un préjudice aux
salariés, la société mère engage sa responsabilité extra-contractuelle. Les deux sociétés
sont ainsi solidairement condamnées à réparer un même préjudice mais sur des fondements juridiques différents et pour des fautes différentes. Nous sommes bien en
207. Lamy social groupes, Etude 211-16.
208. L'article L.900-1 du Code du travail défini la validation de la compétence professionnelle
ainsi : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale
de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du Code de l'éducation ».
209. Cass. soc., 27 novembre 2007, n° 06-42745, non publié.

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