Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 396

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LA NOTION DE GROUPE D'ENTREPRISES EN DROIT DU TRAVAIL

entité membre, tiers à la relation contractuelle de travail, le contrat de travail « n'est
pas par le fait même et par sa force légale applicable aux tiers... (mais) devient seulement un élément de dommages et intérêts que le juge estime avec sa liberté d'appréciation »236. « Le responsable du dommage causé à un salarié se verra opposer le contrat de
travail de sa victime, non pour exiger de lui l'exécution de ce contrat, mais seulement
pour établir l'importance du préjudice subi par ledit salarié du fait de son indisponibilité
ou de la perte de son emploi. Ici encore, la convention, bien qu'étrangère à l'auteur du
dommage, sera pour le tribunal une source précieuse d'information afin de chiffrer le
montant des indemnités à verser au travailleur »237.
989.  Il résulterait de la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle d'une
entreprise du groupe une meilleure correspondance entre le pouvoir et la responsabilité. L'entreprise du groupe qui détient l'information sur les postes disponibles existant en son sein et qui retient cette information malgré les demandes réitérées de l'employeur a bien une part de responsabilité dans le dommage causé au salarié, à savoir le
licenciement.  Il conviendrait de consacrer légalement ou par la jurisprudence une
obligation transversale d'information. L'employeur devrait pouvoir s'appuyer sur un
fondement textuel ou jurisprudentiel pour imposer aux sociétés du groupe de lui fournir les informations demandées, d'autant plus que le type d'information demandée
n'entre pas dans la catégorie des informations confidentielles. Une telle consécration
n'est pas impossible : l'article 4§ 4 de la directive du 6 mai 2009 prévoit déjà l'obligation pour l'ensemble des entreprises incluses dans un groupe d'entreprises de dimension communautaire de fournir les informations nécessaires à l'ouverture de négociations pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen. Elle pourrait donc être
envisagée pour le reclassement.
990. La création de nouvelles obligations entre entités membres peut également
être complétée par l'imputation multiple d'une obligation unique.

2.	L'imputation multiple d'une obligation unique
991. L'employeur n'est pas toujours à l'origine de la décision de gestion ayant
conduit au licenciement de tout ou partie de ses salariés. Dans cette hypothèse, comment responsabiliser le groupe en l'incitant à prendre en compte dans ses décisions de
gestion l'impact sur l'emploi des salariés ? La décision de l'employeur s'inscrit dans
une stratégie globale décidée au niveau du groupe. Certes, il est possible de soutenir
que, là encore, chacune des entités membres du groupe, en contribuant à la mise en
œuvre de la stratégie de groupe contribue à la perte de l'emploi pour le salarié, mais le
fait générateur du dommage se situe davantage en amont, au niveau de la décision
prise concernant la stratégie du groupe. La décision de l'employeur de procéder à des
licenciements pour motif économique n'est que le dénouement d'un long processus au
cours duquel la politique du groupe définie par l'agent juridique titulaire du pouvoir
peut jouer un rôle essentiel. Aussi, il convient de rechercher l'auteur de la décision de
gestion prise pour l'ensemble du groupe, ce qui passe par l'identification de l'agent
juridique titulaire du pouvoir dans le groupe.
992.  La perspective se distingue des différentes propositions doctrinales favorables à la reconnaissance d'un nouveau cas de responsabilité du fait de la dépendance
économique ou du contrôle par la société mère de ses filiales. Au fondement de la
responsabilité, se trouve l'action collective du groupe pris dans sa dimension organisationnelle et non seulement une relation de contrôle entre une entité dominante et
236. J. Duclos, L'opposabilité (Essai d'une théorie générale), op. cit., p. 57.
237. J. Duclos, L'opposabilité (Essai d'une théorie générale), op. cit., p. 58.

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