Bibliothèque de droit social - Tome 61 - La notion de groupe d'entreprises en droit du travail - 87

L'aménagement insuffisant des notions juridiques du droit du travail

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L'unité économique et sociale relève bien du régime juridique de l'entreprise pour la
mise en place des institutions représentatives du personnel.
186. Progressivement, tout en demeurant dans le champ des relations collectives
du travail, le régime juridique de l'entreprise applicable à l'unité économique et sociale
s'est étendu à d'autres domaines que celui des institutions représentatives du personnel stricto sensu. Les références légales à l'unité économique et sociale se sont multipliées dans des domaines aussi variés que l'épargne salariale41, la médecine du travail42,
les licenciements collectifs pour motif économique43 ou encore la négociation collective44. Dans le silence du législateur, la jurisprudence s'est attachée à déterminer et
pérenniser les critères de l'unité économique et sociale, sans jamais s'engager, sauf
exception, dans une politique d'extension de la notion à des situations autres que
celles visées par la loi45. La jurisprudence participe toutefois au mouvement amorcé
par le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 2 juin 200446, la Cour de cassation admet la
possibilité de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale indépendamment d'une demande tendant à la mise en place d'une institution représentative. La
notion d'unité économique et sociale déborde la seule question de l'implantation des
institutions représentatives du personnel. Dans le même esprit, un arrêt de la Chambre
sociale du 16 octobre 200147 étend le périmètre de réintégration d'un salarié protégé au
périmètre de l'unité économique et sociale, la prise en compte de l'unité économique
41. Article L. 3322-2 du Code du travail (ancien article L. 442-1, alinéas 1 et 3) : « Les entreprises
employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux
résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale
de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'Article L2322-4. La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord
dans les conditions prévues par le présent titre ».
42. Article D.4622-13 du Code du travail (ancien article R.241-6 du Code du travail) :
« Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que, soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés aux articles R.4623-9 et R.4623-10, un service
de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé. Ce service est institué par un accord conclu
entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées ».
43. Article L. 1235-10 du Code du travail (ancien article L. 321-4-1, alinéa 11, issu de la loi de
Modernisation Sociale du 17 janvier 2002) : « La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée
au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ».
44. Circ. DRT 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative
à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, fiche n°  5, pt  1,
JO 31 oct. 2004, p. 18472. « les accords collectifs négociés et conclu, au sein d'une unité économique et
sociale reconnue, par les organisations syndicales représentatives ayant procédé à la désignation d'un
délégué syndical dans ce cadre, sont soumis au régime des conventions et accords d'entreprise, ainsi qu'à
leurs conditions de validité ».
NB : les anciens articles L. 442-1 (article L. 3322-2) et R. 241-6 (D.4622-13) du Code du travail
prévoyaient déjà la possibilité de conclure un accord collectif au niveau de l'unité économique et
sociale, mais il ne s'agissait pas d'une reconnaissance générale. De plus, antérieurement à la consécration légale d'un droit général à la négociation collective d'unité économique et sociale, la jurisprudence
ne semblait pas s'y opposer. Cass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-47010, Dr. soc. 2004, p. 212, obs. J. Savatier :
« en l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés, composant l'unité économique et
sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif ».
45. Voir toutefois, Cass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44037, Bull. civ. V, n° 324, p. 260 relatif à l'extension du périmètre de réintégration d'un salarié protégé au périmètre de l'unité économique et
sociale en dehors de toute référence légale ; À rapprocher de Cass. soc., 4 mars 1998, RJS 4/98, n° 495
selon lequel l'obligation de reclassement des membres du comité d'entreprise commun s'impose à
toutes les entreprises composant l'UES.
46. Cass.  soc., 2  juin 2004, n°  03-60135, Bull.  civ.  V, n°  157,  Dr. soc.  2004, p.  913, note
J. Savatier.
47. Cass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44037, Bull. Civ. V, n° 324 ; RJS 12/01, n° 1446, p. 969.

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