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DROIT DE L'ARBITRAGE INTERNE ET INTERNATIONAL

légales [...] »197. Ainsi, en application de ces dispositions, la clause compromissoire198
dans les contrats de consommation était, non pas systématiquement nulle, mais seulement potentiellement abusive. Le non-professionnel ou consommateur, sur lequel pesait
la charge de la preuve du caractère abusif, devait démontrer que cette clause avait
« pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
contrat ». De son côté, l'article 2061 du Code civil paraissait prohiber, que ce soit
dans son ancienne formulation ou dans celle issue de la loi NRE du 15 mai 2001, la
clause compromissoire dans les contrats de consommation puisque, par hypothèse, le
consommateur ne conclut pas le contrat dans le cadre d'une activité professionnelle.
Ainsi, l'article 2061 du Code civil obéissait à une logique de nullité/validité de la clause
compromissoire, tandis que l'article L. 132-1 du Code de la consommation ne donnait
aucune automaticité au caractère abusif d'une telle clause et invitait à une appréciation
au cas par cas, sur démonstration par le consommateur de son caractère abusif. Dès lors,
l'article 2061 du Code civil réservant les « dispositions législatives particulières », deux
interprétations étaient envisageables. Selon une première interprétation, ces « dispositions législatives particulières » renvoyaient effectivement à l'article L. 132-1 du Code
de la consommation et, faute pour le consommateur de démontrer le caractère effectivement abusif de la clause compromissoire en l'espèce, celle-ci était valable dans les
contrats de consommation. Selon une seconde interprétation, l'article L. 132-1 du Code
de la consommation ne relevait pas des « dispositions législatives particulières » au sens
de l'article 2061 du Code civil, et la clause compromissoire restait donc prohibée dans
le contrat de consommation dans la mesure où, par hypothèse, ce contrat n'est pas
conclu par le consommateur dans le cadre d'une activité professionnelle. Si la première
interprétation était peut-être la plus conforme à la lettre des textes, la seconde, appelée
de ses vœux par une majorité d'auteurs199, était certainement plus conforme à l'esprit de
la réforme opérée en 2001. En effet, le législateur n'avait alors eu aucune volonté d'autoriser la clause compromissoire dans les contrats de consommation, la formulation
même de la condition relative à l'activité professionnelle paraissant attester du
contraire. Ceci étant, cette seconde interprétation se conciliait plus difficilement que la
première avec la lettre et la lecture combinée des deux textes. À tout le moins, si la
seconde interprétation était retenue, l'article L. 132-1 du Code de la consommation,
et sa référence à la clause compromissoire, pouvait apparaître comme une « anomalie

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197. V. Ph. FOUCHARD, « Clauses abusives en matière d'arbitrage », Rev. arb. 1995, p. 147 ; et aussi, sur
l'extension de cette disposition aux autres modes alternatifs de règlement des litiges, S. BOLLÉE, « Clauses
abusives et modes alternatifs de règlement des litiges (l'article 6 de la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005) »,
Rev. arb. 2005, p. 225.
198. Il est à noter que l'article L. 132-1 (aujourd'hui art. L. 212-1 depuis la recodification du Code de la
consommation opérée le 1er juillet 2016) n'est pas, à en croire la jurisprudence, applicable au compromis.
En effet, la Cour de cassation a énoncé que « le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance du litige, ne constitue
pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un
consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1
du Code de la consommation » : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, JCP G 2010, I, 516, no 11, obs.
N. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; ibid., 546, no 7, obs. Th. CLAY ; ibid., 644, no 1, obs. Ch. SERAGLINI ; JCP G
2010, II, 659, note A. PÉLISSIER ; D. 2010, p. 651, note X. DELPECH, et pan. p. 2933, obs. Th. CLAY ; RTD
civ. 2010, p. 323, obs. B. FAGES ; RDC 2010, p. 886, note N. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; LPA 2010, no 202,
obs. M. DE FONTMICHEL ; Rev. arb. 2011, p. 139, note J. EL-AHDAB.
199. Pour un avis contraire, L. DEGOS, « Les nouvelles dispositions de la loi française relatives à la
clause compromissoire », RDAI 5/2001, p. 653, spéc. p. 656 et s.

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'arbitrage interne et international - 2e

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