Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 119

L'IDENTIFICATION DES PERSONNES CORPORELLES
on peut faire un parallèle avec le nom de famille, à ceci près que l'identité de sexe
est à ce point conçue comme individuelle et intime que le législateur français n'a
pas imposé - et ne le fera sans doute pas - que le changement ne soit opéré qu'une
fois. Ce à quoi l'on pourrait objecter que si l'on supprimait la mention du sexe à
l'état civil, l'on pourrait aussi bien renoncer à celle de père et mère au profit de
celle de « parent » et que l'erreur de la cour de Montpellier fut d'avoir accolé « biologique
» à « parent »156
. Mais ce serait oublier qu'outre sa dimension individuelle
et sociale, le sexe revêt aussi, d'une certaine façon, une dimension historique qui
est en réalité celle qui est attachée aux actes mêmes de l'état civil157
.
Une fois acté que des éléments de l'état des personnes continuent d'être des
marqueurs identificatoires forts, qu'un principe de stabilité de l'état des personnes
existe, fût-ce sous une forme renouvelée (mutabilité contrôlée par le juge ou la loi),
il faut creuser l'analyse vers la matérialité du repérage, à savoir ses outils.
SECTION 2 LES OUTILS DU REPÉRAGE
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tifiques (§ 2).
§1. LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL OU LA MÉMOIRE
DES ÉTATS DE LA PERSONNE
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tiers intéressés161
Il est important, dans la vie sociale, de pouvoir connaître facià
la disposition
, que des
lement les éléments constitutifs et modificatifs de l'état d'une personne et d'en mettre,
grâce à l'état civil, une preuve commode et en principe fiable159
tant de l'individu concerné, qui a en quelque sorte, droit à un état civil160
. Tel individu est-il marié, divorcé, mort ? A-t-il conclu un pacte
civil de solidarité ? Ces actes peuvent être utiles à l'Administration, par exemple
pour l'établissement des listes électorales servant notamment à constituer les jurys
d'assises, ou à des créanciers désireux de savoir si leur débiteur est marié ou a
conclu un pacte civil de solidarité qui rendrait son époux ou son partenaire solidaire
■ 156. Voir supra, nº 84.
■ 157. Voir infra, nº 90.
■ 158. Ce mode est spécifique mais d'autres écrits, non spécifiques, peuvent aussi faire la preuve d'éléments
contenus à l'état civil : tel est le cas des actes notariés.
■ 159. On pourrait de ce point de vue distinguer cette mémoire administrative qu'est l'état civil et l'opération
du recensement, outils de l'Administration pour dénombrer les habitants, fondée sur des enquêtes, et
la méthode auto-déclarative avec les aléas qu'elle implique.
■ 160. Voir TGI Lille, 28 septembre 1995, D. 1997, p. 29, note LABBÉE (cas d'une personne amnésique).
■ 161. Voir C. NEIRINCK (dir.), L'État civil dans tous ses états, coll. Droit et société, LGDJ, 2008.
Deuxième partie : Personnes corporelles
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Historiquement, l'outil-phare du repérage des individus est
constitué par les actes de l'état civil, mode spécifique et écrit de preuve de l'état
civil158
(§ 1) dont on dit parfois qu'il est concurrencé par d'autres méthodes scien

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