Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 123

L'IDENTIFICATION DES PERSONNES CORPORELLES
de ce système. Elles sont l'œuvre tant du pouvoir législatif, compétent en matière
d'état des personnes aux termes de l'article 34 de la Constitution, que du gouvernement
qui édicte de nombreuses règles procédurales dans ce domaine en vertu de
l'article 37 du même texte. Le juge judiciaire complète le dispositif, comme l'a
énoncé le Tribunal des conflits, saisi d'une demande mettant en cause « le fonctionnement
des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité
judiciaire »173
. Les multiples dispositions législatives et réglementaires, les circulaires,
les décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil sont regroupées, depuis
1955, en un seul document intitulé « Instruction générale relative à l'état civil »,
entièrement révisé le 11 mai 1999 et plusieurs fois modifié depuis174
Lié au fonctionnement de l'État, voire à la construction de l'État175
.
, donc profondément
dépendant de chaque système national, l'état civil n'échappe cependant
pas à un mouvement d'internationalisation du fait de la mobilité des personnes : la
Commission internationale de l'état civil, organisation intergouvernementale fondée
en 1948, promeut précisément la coopération internationale en matière d'état
civil via la rédaction de conventions et émet des recommandations pour l'amélioration
du fonctionnement des services nationaux d'état civil.
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Il faut présenter les différents supports de ce service public de la mémoire
qu'est l'état civil (A) puis comprendre comment les actes de l'état civil stricto
sensu sont établis (B), en vue de remplir les fonctions qui leur sont assignées (C).
Enfin, on ne saurait avoir une vue des actes de l'état civil sans mentionner les jugements
dont ils peuvent faire l'objet (D).
A. DES SUPPORTS DIFFÉRENCIÉS POUR LA MÉMOIRE
DES ÉTATS DE LA PERSONNE
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Comme sous l'Ancien régime, les actes de l'état civil proprement dits sont
constitués d'un triptyque - naissances, mariages, décès176
- et sont dressés par des
■ 173. T. confl., 14 févr. 2005, nº 05-03401, Bull. civ. nº 1 ; RTD civ. 2005. 360, obs. J. HAUSER.Il s'agissait
en l'espèce d'un individu qui, à l'occasion du renouvellement de sa carte d'identité, avait sollicité un
extrait d'acte de naissance auprès des services de l'état civil d'une commune ; l'extrait qui lui fut délivré
portait, en contravention aux textes réglementaires applicables, la mention qu'il avait fait l'objet d'un jugement
d'adoption plénière ; l'individu avait alors engagé une action contre la commune pour faute de service.
Se posait alors la question de la détermination de l'ordre (judiciaire ou administratif) compétent.
■ 174. JORF nº 172 du 28juillet 1999 ; enrichie par la Circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011, elle n'a
cessé d'être modifiée depuis. Voir M. GUARINOS, Guide pratique de l'état civil, 2023, 21e
éd., BergerLevrault.
■
175. Voir E. MILLARD, « Le rôle de l'état civil dans la construction de l'État », Mélanges en l'honneur
du Doyen F.-P. Blanc, Presses Universitaires de Perpignan et Presses Universitaires de Toulouse 1 Capitole,
2011, p. 721 et s.
■ 176. Tel est l'ordre du Code : après les dispositions générales communes à tous les actes de l'état civil,
les actes de naissance, les actes de mariage puis les actes de décès, sans oublier deux corps de règles spéciales
(pour les militaires et les marins, d'abord, les personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent
la nationalité française, ensuite). Il est intéressant de relever que, même en 1804, le législateur avait
choisi un ordre chronologique, reflétant le cours de l'existence humaine, et non l'ordre institutionnel de
l'époque qui aurait fait dépendre la naissance du mariage. L'ordre du Code civil se reflète dans le Code
pénal qui contient, de façon significative dans le livre IV (« Des crimes et délits contre la nation, l'État et la
Deuxième partie : Personnes corporelles
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