Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 231

LE VACILLEMENT DES PERSONNES CORPORELLES (LES INCAPACITÉS)
titre XII »193
, disposition reprise en miroir dans le premier article de ce titre XII :
« Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion
de son patrimoine » (art. 496 al. 1). L'on se souvient que cette gestion est marquée
par un diptyque : actes de disposition pour lesquels est exigée une autorisation du
juge ou du conseil de famille (art. 505 et s.)194
/actes d'administration (il peut agir
seul), complétée par la catégorie des actes interdits en tout état de cause (C. civ.,
art. 509). Nous avons ainsi affaire à un véritable régime de représentation en vertu
duquel le tutélaire se tient derrière - et non à côté - du tuteur. Chargé de gérer le
patrimoine du tutélaire, le protecteur effectue sa mission dans un cadre contraint,
dessiné par le « seul intérêt de la personne protégée » (art. 496 al. 2), ce qui met en
exergue l'intérêt du mécanisme de la représentation qui met à distance représenté et
représentant. Toutefois, la représentation est écartée pour les actes usuels (art. 473
al. 1, le rapprochement avec les mineurs est ici flagrant) et, conformément aux principes
cardinaux de nécessité et d'individualisation de la mesure, le juge peut, même
lorsqu'il prononce une tutelle (ou ultérieurement), énumérer certains actes que la
personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou uniquement avec l'assistance
du tuteur (art. 473 al. 2), sans préjudice, bien sûr, de l'application des règles de
l'article 465 relatif à l'irrégularité des actes accomplis par le majeur. On a là une
illustration claire de la perméabilité des régimes. De même que la curatelle, essentiellement
assistance, peut comporter des éléments de représentation, de même la
tutelle, centrée autour de la représentation, peut être mâtinée d'une dimension d'assistance.
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À
cet égard, l'évolution de la question du droit de vote des majeurs sous tutelle
. Jusqu'en 1993, l'article L. 5 du Code électoral
. Après cette date l'article L. 5 ne mentionna que les majeurs
mérite un développement en ce qu'elle révèle l'évolution du regard de la société sur
ceux-ci et sa traduction juridique195
énumérait, au titre des conditions pour être électeur, les catégories de personnes ne
devant pas être inscrites sur les listes électorales : individus condamnés pour crime
et pour certains délits, contumaces, personnes condamnées pour faillite personnelle,
majeurs sous tutelle196
sous tutelle, les autres catégories étant renvoyées dans d'autres articles et relevant
de lois spéciales. C'est le droit civil relatif au handicap, sous-tendu par l'idée que
les personnes handicapées doivent pleinement participer à la vie sociale, qui modifia
l'article dans le sens d'un principe (« les majeurs placés sous tutelle ne peuvent
être inscrits sur les listes électorales »), assorti d'une exception (« à moins qu'ils
n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles »)197
. La loi du 5 mars 2007
■ 193. Sur le titre XII, voir infra, nº 230.
■ 194. Pour déterminer quels actes exigent une autorisation, il faut se reporter non seulement au décret du
22 décembre 2008 mais également aux articles 506 à 508 du Code dans lesquels le législateur traite d'actes
spécifiques.
■ 195. Pour des détails sur l'évolution du texte, voir J.-F. MONTGOLFIER, « Une question civile et politique.
À propos de la privation du droit de vote des majeurs sous tutelle », RTDciv. 2021, p. 41.
■ 196. Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, JO
23 décembre (art. 159).
■ 197. Voir l'article L. 5 du Code électoral dans sa version issue de l'article 71 de la loi nº 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, JO 12 février. Adde : article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
(CIDPH).
Deuxième partie : Personnes corporelles
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