Précis Domat - Droit des personnes - 2e - 43

LES PERSONNES SANS CORPS (LES PERSONNES MORALES)
exemple des sociétés en voie de formation50
gères sans établissement en France et non déclarées à la Préfecture51
ou encore des personnes morales étran.
L'illustration
la plus nette de la liaison entre droit d'agir en justice et groupe.
Plus précisément, dans l'Hexagone, on
ment est fournie par une question qui a taraudé praticiens et théoriciens français et
européens, celle des recours collectifs52
s'est longtemps demandé si le droit français pouvait et devait accueillir l'action
de groupe, avatar de la class action américaine, laquelle permet à des individus
d'agir en tant que représentants d'une catégorie plus vaste de personnes victimes
du même préjudice, à la condition qu'un juge ait autorisé le recours, que les individus
potentiellement concernés aient été avertis de son existence et qu'ils aient pu
exercer leur droit de sortir de la classe de personnes possiblement concernées par
l'action, ce que l'on appelle le mécanisme d'opt-out. Longtemps, la class action,
dont se distingue l'action en représentation conjointe, reconnue par l'article L. 622-1
du Code de la consommation53
mateurs lésés donnent mandat54
en ce que cette dernière suppose que des consomà
une association agréée pour les représenter, fut
regardée avec hostilité ou suspicion en France. À plus ou moins bon escient, ses
détracteurs faisaient valoir que son importation se heurterait à des obstacles intrinsèques
au droit français : la prohibition des arrêts de règlement (C. civ., art. 5) en ce
que la décision prise par le juge s'imposerait à tous les membres d'une classe et
non aux seules parties en litige ; la relativité de la chose jugée (C. civ., art. 1355,
anciennement art. 1351 modifié par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016)
car pour qu'un jugement affecte la situation d'une personne, encore faut-il que
celle-ci ait été partie à l'instance, ce qui suppose qu'elle l'ait voulu ; le vieux principe
selon lequel « Nul ne plaide par procureur sauf le Roi », qui implique qu'une
personne ne puisse être représentée en justice que si elle en donne mandat et si son
nom apparaît dans la procédure ; le principe du contradictoire par la dissymétrie
entre la position du défendeur identifié et des victimes bénéficiaires de la class
action non identifiées55
.
Néanmoins, sous l'effet du droit comparé, de nombreux travaux doctrinaux, de
l'action des associations de consommateurs et de la Commission européenne56
législateur français a commencé par adopter, en matière de consommation, une
,le
■ 50. Voir N.MATHEY, « Quand la réalité dépasse la fiction », Revue des sociétés 2006, p. 798 et s. ;
C. BOURGEOIS, « Société en formation et exercice d'une action en justice : enjeux théoriques et pratiques »,
D. 2008, p. 1160 et s.
■ 51. Pour une constitution de partie civile, voir Cass. crim., 8 déc. 2009, nº 09-81607.
■ 52. Pour une présentation générale, voir E. JEULAND, Droit processuel général, Montchrestien, 2e
éd.,
2012, nº 327 et s., p. 316 et s. ; L. SINOPOLI et I. OMARJEE (dir.), Les actions en justice au-delà de l'intérêt
personnel, Dalloz, 2014.
■ 53. Le Code de la consommation a été recodifié par l'ordonnance nº 2016-301 du 14 mars 2016 relative
à la partie législative du Code de la consommation, JO 16 mars.
■ 54. Le mandat ne doit pas avoir été sollicité par l'association : voir C. consom., art. L. 422-1 al. 2 et sa
mise en application par Cass. 1re
civ., 26 mai 2011, nº 10-15676.
■ 55. Pour ces arguments et leur discussion, voir M.-A. FRISON-ROCHE, « Les résistances mécaniques du
système juridique français à accueillir la class action : obstacles et incompatibilités », Les petites affiches,
10juin 2005, nº 115, p. 22 et s. ; S. GUINCHARD, « Une class action à la française ? », D. 2005, p. 2180 et s.
■ 56. Voir « La Commission recommande aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif
pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice », communiqué de presse de la Commission,
Strasbourg, 11juin 2013.
Première partie : Personnes incorporelles
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