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DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

20. Considérant, en outre, que si, en vertu de l'article II-110, « Nul ne peut être poursuivi ou
puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné
dans l'Union par un jugement pénal définitif », il résulte des termes mêmes de cet article,
comme le confirment les explications du praesidium, que cette disposition concerne exclusivement le droit pénal et non les procédures administratives ou disciplinaires ; que, de plus, la
référence à la notion d'identité d'infractions, et non à celle d'identité de faits, préserve la possibilité pour les juridictions françaises, dans le respect du principe de proportionnalité des
peines, de réprimer les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation prévus au titre premier du livre IV du Code pénal, compte tenu des éléments constitutifs
propres à ces infractions et des intérêts spécifiques en cause».

189 En outre, le Conseil constitutionnel ne se réfère pas dans sa jurisprudence à la Charte,
si ce n'est par prétérition146, même au cas où les requérants l'avancent en tant que moyen
d'inconstitutionnalité147. Ceci n'est guère étonnant, puisque le Conseil constitutionnel refuse
de contrôler la loi au regard d'une convention internationale, fût-elle la CEDH, dans le cadre
du contrôle de constitutionnalité prévu par l'article 61 et 61-1 de la Constitution. Mais rien
n'interdit cependant au Conseil d'appliquer la Charte, comme il le fait pour la CEDH, dans
le cadre du contentieux électoral.
Certes, l'article 88-1 de la Constitution fonde une obligation constitutionnelle de transposition des directives européennes, et habilite par conséquent le Conseil constitutionnel à
déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution une « disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ». Certes,
l'article 88-2 de la Constitution sert de fondement pour le contrôle de compatibilité de la
loi avec le mandat d'arrêt européen, quitte pour le Conseil à saisir au préalable la CJUE
d'un renvoi préjudiciel (Conseil constitutionnel, Jeremy F., 4 avril 2013, décision nº 2013314 QPC, cons. 5). En revanche, le respect de la Charte relève toujours du droit commun
de l'article 55 de la Constitution et de la jurisprudence IVG, alors même que le Conseil
constitutionnel, sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, a jugé que le constituant a « consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».

Conseil constitutionnel, décision nº 2014-439 QPC du 23 janvier 2015.
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
« 6. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de transmettre à la Cour
de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la conformité des
dispositions contestées aux principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la

146. Décision 2013-314 P QPC, Jérémy F., 4 avr. 2013, cons. 6 et 7.
147. Voir notamment, 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données, saisine par 60 sénateurs (article 8 de la Charte) ; 2009-569 DC du 7 août 2008, loi instituant un droit d'accueil pour les
élèves des écoles, saisine par 60 sénateurs (article 61 de la Charte) ; 2009-599 DC du 29 déc. 2009, loi de finances 2010, saisine
par 60 députés (article 32 al. 2 de la Charte) ; Conseil constitutionnel, décisions nº 2014-453/454 QPC et décision nº 2015-462
QPC du 18 mars 2015, M. JOHN L. et autres (voir commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel : références à
l'article 50 de la Charte et à l'arrêt de la CJUE, C-617/10 du 26 févr. 2013, Äkerberg Fransson).

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Table des matières de la publication Cours - Droit de l'Union européenne - 3e

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