DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE respecter la procédure prévue à cet effet. Le coup d'arrêt est aussi net avec l'avis 1/94 du 15 novembre 19949 portant sur la ratification par la Communauté européenne de l'accord de Marrakech qui crée l'OMC au 1er janvier 1995 à l'issue de « l'Uruguay round » ; dans cette affaire, la Cour limite la compétence externe de la Communauté en faisant valoir que certaines matières de l'accord ne relèvent pas de la politique commerciale commune et requièrent en conséquence l'assentiment des États membres pour sa ratification ; selon elle, il s'agit en vérité d'un « accord mixte » associant compétence communautaire et compétence des États membres. 282 Ces évolutions jurisprudentielles n'ont pas suffi à rassurer pleinement les États membres (et leurs collectivités territoriales) sur la délicate question de la délimitation des compétences communautaires. La déclaration de Laeken en fait foi. Extrait de la Déclaration de Laeken, « Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne » « Le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours ; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable. Il faut donc rendre plus claire la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, la simplifier et l'ajuster à la lumière des nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée. Pour ce faire, on peut aussi bien restituer certaines tâches aux États membres que confier de nouvelles missions à l'Union ou élargir les compétences actuelles... » Dès la déclaration 23 relative à l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice, la délimitation des compétences figure en bonne place dans le débat institutionnel nécessaire après Nice. Plus précisément, les Länder allemands (mais pas seulement eux) préconisent alors l'établissement de listes de compétences qui viendraient clairement répartir les tâches entre l'Union et ses États membres. Apparemment séduisante par sa simplicité, l'idée de dresser un tel catalogue fait néanmoins immédiatement surgir une sérieuse difficulté ; elle se heurte en effet à l'enchevêtrement des compétences signalé tout à l'heure qui interdit en pratique de dresser un mur artificiel au sein des activités de l'Union. 9. Rec. p. I-5267. 242