Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 288

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

d'un acte donné. Étant entendu que la compétence externe ainsi reconnue ne déborde pas
le champ couvert par ces règles internes53.
Cette jurisprudence restrictive qui freine l'action internationale de l'Union a été réévaluée
par la Cour, statuant en assemblée plénière, dans son avis 1/03 du 7 février 2006. Se
fondant essentiellement sur sa jurisprudence développée dans l'arrêt AETR et l'avis 2/91,
la Cour a jugé que les trois critères retenus dans l'avis OMC et dans l'arrêt « ciel ouvert »
n'étaient que de simples « exemples dont la formulation trouve son origine dans le
contexte particulier pris en considération par la Cour » (pt. 121). Désormais, selon la
Cour, en matière d'évaluation de l'affectation il faut partir « d'une analyse concrète
(globale) de la relation qui existe entre l'accord envisagé et le droit communautaire en
vigueur ». Dans certains cas la comparaison des domaines couverts par les règles
communautaires et par l'accord envisagé suffit pour exclure toute affectation. Toutefois, il
n'est pas nécessaire qu'il y ait concordance complète entre le domaine couvert par
l'accord et celui de la réglementation communautaire. Il suffit, selon le critère dégagé
dans son avis 2/92, que le « domaine (soit) déjà couvert en grande partie par des règles
communautaires » pour que l'effet AETR puisse jouer. Et pour savoir si un tel critère est
rempli, l'analyse doit porter sur l'étendue des règles en cause, leur nature, leur contenu et
les perspectives d'évolution du doit de l'Union.

CJCE, 7 février 2006, Ass. plén., avis 1/03, convention de Lugano,
Rec. p. 1145
« 124. Il convient, dans ce contexte, de rappeler que la Communauté ne dispose que de
compétences d'attribution et que, dès lors, l'existence d'une compétence, de surcroît non
expressément prévue par le traité et de nature exclusive, doit trouver son fondement dans
des conclusions tirées d'une analyse concrète de la relation qui existe entre l'accord envisagé
et le droit communautaire en vigueur et dont il ressort que la conclusion d'un tel accord est
susceptible d'affecter les règles communautaires.
125. Dans certains cas, l'examen et la comparaison des domaines couverts tant par les règles
communautaires que par l'accord envisagé suffisent à exclure toute affectation des premières
(avis précités 1/94, point 103 ; 2/92, point 34, et 2/00, point 46).
126. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il existe une concordance complète entre le domaine
couvert par l'accord international et celui de la réglementation communautaire. Lorsqu'il y a
lieu de déterminer si le critère énoncé par la formule « d'un domaine déjà couvert en grande
partie par des règles communautaires » (avis 2/91, précité, points 25 et 26) est rempli, l'analyse
doit se fonder non seulement sur l'étendue des règles en cause, mais également sur leur
nature et leur contenu. Il importe également de prendre en compte non seulement l'état
actuel du droit communautaire dans le domaine concerné, mais également ses perspectives
d'évolution, lorsque celles-ci sont prévisibles au moment de cette analyse (voir, en ce sens,
avis 2/91, précité, point 25). (...)
133. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'effectuer une analyse globale et concrète en
vue de vérifier si la Communauté dispose de la compétence pour conclure un accord international et si cette compétence est exclusive. À cette fin, doivent être pris en considération non
seulement le domaine couvert tant par les règles communautaires que par les dispositions de

53. L. GRARD, « La CJCE et la dimension externe du marché unique des transports aériens », CDE, 5-6, 2002, p. 695 et s.

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