Cours - Droit de l'Union européenne - 3e - 472

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

préférences d'une grande majorité en faveur du système actuel, a maintenu le mandat
actuel des juges (6 ans, renouvelable, article 19 § 2 TUE, document précité). Et les CIG
(2003-2004 ; 2007) y ont souscrit. Il est vrai que la perspective du renouvellement de son
mandat peut mettre le juge dans une situation délicate par rapport aux autorités politiques. Toutefois, cette mesure n'est pas per se gage de l'indépendance des juges.
D'ailleurs, le non-renouvellement n'est pas banni dans toutes les juridictions
constitutionnelles17. Au demeurant, la pression sur le juge pourrait s'exercer davantage
encore par la perspective d'accéder à un autre emploi.

C. La légitimité de la Cour
520 Indépendante, la Cour de justice, à l'instar des juridictions constitutionnelles, est également une instance légitime. La légitimité de la Cour n'est pas vraiment une légitimité
représentative. Au demeurant, il est douteux que l'élection des membres de la Cour leur
conférerait plus de légitimité. Il s'agit d'une légitimité rationnelle-légale, au sens de Max
Weber, une légitimité intégrationniste, acceptée, en dépit de quelques réticences par les
juridictions nationales et les autorités politiques nationales ainsi que par les institutions
européennes.

R. DEHOUSSE, in La Cour de justice des Communautés européennes, Paris,
Montchrestien, 1997, spéc. p. 97-127, passim
« Comment se fait-il que (les) interprétations audacieuses (de la Cour) n'aient pas rencontré
une résistance plus grande de la part de ses principaux interlocuteurs ? La question, on l'aura
compris, porte moins sur la légitimité formelle de l'œuvre de la Cour, qui n'a guère fait qu'utiliser les instruments mis à sa disposition par le traité de Rome, que sur sa légitimité sociale
(...). On aurait pu s'attendre à ce que les solutions novatrices proposées par la Cour se heurtent à une résistance farouche de la plupart de ses principaux interlocuteurs institutionnels.
Or tel n'a pas été le cas (...).
Gouvernements et parlements nationaux auraient pu se rebeller contre une discipline qui
réduisait - parfois de façon considérable - leur marge de manœuvre. Or, en dépit de quelque
velléité isolée de réaction, il n'en a rien été (...).
On aurait aussi pu penser que les juridictions nationales feraient montre d'une certaine irritation à l'égard d'une consœur quelque peu envahissante (...). Or dans l'ensemble, les juridictions
nationales se sont inclinées devant les exigences de la Cour de justice (...).
Comment expliquer cet acquiescement (...) ? Pour répondre à une question aussi vaste, qui
englobe dans sa généralité un nombre important de motivations distinctes, les véritables
éléments de preuve font défaut. Force est donc de s'en tenir à des hypothèses. Certaines sont
d'ordre systémique : elles concernent le rôle de la fonction juridictionnelle dans le système
institutionnel de l'Union. D'autres tiennent à la manière dont la Cour s'est acquittée de sa fonction ? D'autres encore aux motivations spécifiques de ses interlocuteurs institutionnels. »

les membres du TPI, et en faveur de l'allongement de la durée du mandat (sans indiquer une durée précise) des membres de la
Cour de justice et à son non-renouvellement (Rapport final du cercle de discussion sur le fonctionnement de la Cour de justice,
CONV 636/03, cercle I 13, 25 mars 2003, p. 3).
17. L. FAVOREU, Les cours constitutionnelles, Paris, PUF, Que sais-je ?, 1986, p. 20-21.

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