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L'intervention de l'autorité judiciaire
même pour la procédure de distribution qui fait suite à la saisie immobilière63. Toujours à titre dérogatoire, l'on retrouve aussi ces exigences pour les saisies d'aéronefs, navires et bateaux de gros tonnage64. Pour autant, exception faite de telles
procédures spécifiques qui commandent de se soumettre à une réglementation particulière et si l'on s'en tient au droit commun procédural susceptible de recevoir
application devant le juge de l'exécution, le Code des procédures civiles d'exécution
opère une césure entre la procédure ordinaire (A), la procédure sur requête (B) et
celle réservée à l'huissier de justice lorsqu'il se trouve confronté à une difficulté
d'exécution (C).

A. La procédure ordinaire
234. L'instance. - En principe, l'instance est introduite par voie d'assignation à la première audience utile devant le juge de l'exécution65. Cela
étant, le dispositif indique qu'en cas d'urgence le juge de l'exécution puisse permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, et même d'heure à heure et les jours
fériés ou chômés66. Il s'assure qu'il s'est écoulé un délai suffisant pour que la
partie convoquée puisse organiser sa défense67. À titre dérogatoire, la demande
relative à l'exécution d'une décision d'expulsion peut être formée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
du juge de l'exécution68. Quoique l'ensemble de ce dispositif rappelle la procédure du référé, il n'en demeure pas moins que le juge de l'exécution statue en
principe comme juge du principal.
235. La décision du juge de l'exécution. - Sous réserve de dispositions
contraires69, le juge de l'exécution statue comme juge du principal70. Il n'est
pas contestable, qu'ici comme ailleurs, la décision du juge de l'exécution
réponde, en principe, aux canons ordinaires de la procédure civile. L'on
songe, par exemple, à sa motivation, sa formalisation, son interprétation, sa
force probante ou encore la rectification ou le régime des nullités susceptible
de l'affecter. C'est dire aussi que, comme n'importe quel juge du contentieux,
le juge de l'exécution peut valablement se prononcer sur les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et faire application de l'article 700 du même code en ce qui concerne les frais irrépétibles. Rien ne lui
63. Voir infra nº 678 et s.
64. CPC exéc., art. L. 121-4.
65. CPC exéc., art. R. 121-11. S'agissant du moment de saisine du juge de l'exécution, l'on a pu se demander
s'il convenait de distinguer entre la délivrance de l'assignation et son enrôlement. Et de fait, la recevabilité
de la demande pourrait souffrir du laps de temps entre ces deux phases. Pour la Cour de cassation, la
saisine du juge de l'exécution intervient au jour de la délivrance de l'assignation, sans qu'il soit besoin
d'attendre l'enrôlement (Cass., avis, 15 juin 1998, nº 09-80004, Bull. civ. avis, nº 8 ; Procédures 1998, nº 196,
obs. R. PERROT ; Cass. 2e civ., 3 nov. 2005, nº 04-11756, Bull. civ. II, nº 279).
66. CPC exéc., art. R. 121-12.
67. CPC exéc., art. R. 121-12 et R. 121-13.
68. CPC exéc., art. R. 442-2.
69. L'on songe, par exemple, à l'octroi d'une provision au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution
qui n'est pas sérieusement contestée pour le tout.
70. CPC exéc., art. R. 121-14. La compétence donnée au juge de l'exécution de connaître du fond du droit
pour les besoins de l'exécution forcée commandait nécessairement de reconnaître à ses décisions autorité
de chose jugée au principal.

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