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L'APPRÉCIATION LIMITÉE DE LA CONDITION D'URGENCE PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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il ne faut pas que celle-ci résulte de l'imprudence des demandeurs157. Peut également être invoquée pour justifier l'urgence d'obtenir la suspension d'une décision
refusant un permis de construire l'éventualité d'une démolition lorsque le permis
de construire permet de régulariser une construction158 et cela alors même que le
permis initial avait été obtenu par fraude159.
287.  S'est posée la question de savoir si les circonstances invoquées par le
pétitionnaire afin que soit reconnue l'urgence à prononcer la suspension d'une
décision refusant un permis de construire étaient opérantes dès lors que la promesse de vente pour le terrain objet de la demande, conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, était devenue caduque. Pour le
Conseil d'État, cela n'a pas pour effet de faire nécessairement obstacle à la reconnaissance de l'urgence à obtenir la suspension de la décision refusant la délivrance
du permis. Cela s'explique compte tenu du fait que le vendeur n'avait pas renoncé
à la vente, mais qu'au contraire il acceptait d'attendre l'issue de la procédure de
référé pour décider ou non de suspendre la vente. Dans sa décision « Commune de
Saint-Mitre-les-Remparts », le Conseil d'État a reconnu que la condition de l'urgence était remplie dès lors que le vendeur de la parcelle avait indiqué attendre
l'issue de la procédure de référé pour décider ou non de poursuivre la vente et que
la société voulant acquérir le bien avait déjà contracté un emprunt160. Ainsi, en
dépit de la caducité d'un compromis de vente, l'urgence à suspendre une décision
refusant un permis de construire peut être reconnue. Le juge des référés devra,
dans une telle hypothèse, procéder à un examen circonstancié des données de
le requérant était âgé et ne disposait que d'une retraite modeste. Voir cependant où, pour des faits
semblables, le juge de cassation a estimé que le juge des référés n'a pas commis une erreur ni de dénaturation en estimant qu'il n'y avait pas d'urgence  : CE 15  novembre 2002, Mante et Causse, req.
no 244461, Constr.-Urb., 2003, comm. 116, obs. P. Cornille.
157. Voir, par exemple : CE 23 janvier 2008, Cne de Puget-sur-Argens, req. no 307939. Dans cette
décision, le Conseil a jugé qu'il « ressort des pièces du dossier qu'avant même d'avoir obtenu le permis
de construire nécessaire à la transformation du local à usage commercial propriété de la SCI Lot 9 afin
que la SARL Le Central puisse y exercer l'activité de restauration projetée, ces sociétés ont contracté
des emprunts pour financer l'acquisition des murs et du fonds de commerce et les investissements
d'aménagement des locaux, dans la perspective de l'exercice de cette activité, et engagé l'embauche de
quatre salariés à cette même fin ; qu'elles n'invoquent pas d'autre élément de nature à démontrer que
leur situation financière n'aurait pas été directement liée aux engagements pris dans la perspective de
l'activité projetée ; que la situation d'urgence dont elles se prévalent devant le juge des référés est donc
liée à leur propre imprudence et n'est pas de nature à justifier la suspension de la décision attaquée ».
158. Voir : CE réf., 5 mai 2006, SCEA La Frenaie, req. no 285655 , Constr.-Urb ., comm. 180,
obs. P. Cornille ; JCP A 2006, 1234, p. 1296, note Billet. Dans un long considérant de principe, la haute
juridiction administrative expose les raisons de droit et fait qui justifie cette solution. Pour elle,
« lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir une construction irrégulièrement réalisée et, en particulier, lorsque cette condamnation accompagne une sanction
pénale, la personne condamnée s'expose à ce que la démolition soit réalisée d'office par l'autorité
administrative en vertu de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; que, toutefois, cette dernière n'a,
en vertu des termes mêmes de l'article L. 480-9, aucune obligation de faire démolir le bâtiment; que,
dans l'appréciation à laquelle il lui appartient de se livrer sur ce point, l'administration doit tenir
compte de la possibilité éventuelle de délivrer une autorisation d'urbanisme de régularisation ; que,
dès lors, en jugeant que ne devait pas être prise en compte la démolition d'office susceptible d'être
menée par l'autorité administrative, pour apprécier l'urgence à suspendre le refus par le maire (...) de
délivrer un permis de construire de régularisation, le juge des référés a commis une erreur de droit,
quelle que soit la durée de la situation irrégulière dans laquelle les intéressés s'étaient placés ; que son
ordonnance doit, par suite, être annulée ».
159. Voir en ce sens : CAA Marseille, réf., 12 novembre 2007, M. Auquier, req. no 07MA01939.
160. CE 22 avril 2005, Cne de Saint-Mitre-les-Remparts, req. no 276043, Constr.-Urb., septembre
2005, p. 26, comm. 196, obs. N. Rousseau.



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