Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 22

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

lations prononcées par le juge administratif apparaît, aujourd'hui encore, fortement ancré dans le droit administratif, même si des aménagements sont nécessaires pour assurer une certaine sécurité juridique26.
2. La dualité de juridiction, un obstacle à l'exécution des décisions du juge
administratif en matière d'urbanisme
9.  Si en vertu de la jurisprudence « Rodière » les décisions administratives
qui ont été annulées sont censées n'avoir jamais existé, il peut en aller différemment en matière d'urbanisme. En effet, dans ce domaine, les rapports entre les
juges administratif et judiciaire peuvent s'interférer lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une décision annulant une autorisation d'utilisation des sols (a) ou une
décision de préemption (b), ce qui constitue un sérieux obstacle à la mise en œuvre
de la jurisprudence « Rodière ».
a) La difficile mise en œuvre de l'effet rétroactif des décisions annulant
une autorisation d'utilisation des sols entièrement exécutée
10. En raison de l'atteinte portée au droit de propriété immobilière, le juge
judiciaire est le seul juge compétent pour prononcer la démolition d'une construction illégale, excluant ainsi la compétence de la juridiction administrative dans ce
domaine27. Il s'agit là de la mise en œuvre d'un principe fondamental reconnu par
effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet
rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation
que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le
fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront
être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une
date ultérieure qu'il détermine ». Le recours à cette jurisprudence apparaît ainsi comme extrêmement
encadrée et soumise notamment à l'obligation pour le juge de prendre en compte les inconvénients que
présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une
limitation dans le temps des effets de l'annulation.
26. Voir : Conseil d'État, Rapport public, Sécurité juridique et complexité du droit, La documentation française, 2006, Paris, p. 281 et s.
27. La démolition peut être prononcée tant par le juge pénal que par le juge civil. Le juge pénal est
le seul à pouvoir prononcer une mesure de démolition dans le cadre de la procédure de l'article L. 480-5
du Code de l'urbanisme puisque la Cour de cassation a exclu expressément la compétence du juge civil
pour « ordonner, à la demande d'une commune, la mise en conformité des lieux sur le fondement de l'article
L. 480-5 du Code de l'urbanisme » (C. cass. civ., 3o, 2 février 2005, pourvoi no 04-16.964). Le juge civil
peut également prononcer une mesure de démolition. En effet, le Code de l'urbanisme prévoit dans son
article L. 480-6 une procédure particulière qui attribue la compétence du juge civil à prononcer une
mesure de démolition sur le fondement de l'article L. 480-5 lorsque l'extinction de l'action publique est
intervenue avant que le tribunal correctionnel en soit saisi. Dans ce cas bien précis, il ressort de l'alinéa 2
de cet article que « si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée
devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière
civile ». De même, en dehors de cette hypothèse particulière, le juge civil peut prononcer une mesure de
démolition en tant que mesure de réparation civile. Celle-ci ne doit pas être entendue comme une
mesure pénale comme c'est le cas quand le juge se prononce sur le fondement de l'article L. 480-5. Une
telle mesure prononcée par le juge civil ne fait que mettre en œuvre le principe selon lequel la réparation
du préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégrale. Dès lors que le juge répressif aura
constaté que l'infraction constitutive de la violation d'une servitude d'urbanisme est directement à
l'origine du préjudice dont se prévaut la victime, une réparation intégrale devra lui être octroyée. Cette
réparation est susceptible de prendre deux formes : d'une part, la réparation par équivalent, consistant
en l'attribution de dommages et intérêts et, d'autre part, la réparation en nature, au moyen de la démolition de l'ouvrage irrégulier. Pour obtenir réparation, deux options s'offrent à la victime : soit elle agit
directement devant le juge civil, soit elle peut former une action civile devant la juridiction pénale. Cette
mesure de réparation peut être demandée par des particuliers qui subissent un préjudice de la
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