Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 264

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

requérants, qui demandaient la suspension d'une décision du maire refusant d'ordonner l'interruption des travaux, avaient seulement formulé des conclusions afin
qu'il soit enjoint à la commune de réexaminer leur demande tendant à constater la
péremption du permis de construire en cause. Le Conseil d'État qui a fait droit au
premier chef des conclusions a, de lui-même80, assorti la mesure de suspension d'une
injonction ordonnant au maire l'interruption des travaux litigieux. En d'autres
termes, le juge a prononcé une mesure d'injonction plus contraignante pour l'administration que celle demandée par le requérant. Cette possibilité est confirmée par le
commissaire du gouvernement Austry pour qui « l'absence de conclusions en ce sens
dans la demande de M. et Mme Delivet [ne fait pas] obstacle à ce que vous prononciez cette mesure et nous pensons qu'il s'agit de la mesure la plus adaptée aux circonstances de l'espèce, compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence, qui commande non de permettre au maire de se prononcer une nouvelle fois
sur une demande, mais d'éviter qu'une construction illégale ne soit édifiée »81.
597.  La possibilité reconnue au juge des référés de prononcer d'office des
mesures d'injonction ne fait pas obstacle au requérant de solliciter lui-même le
prononcé de ces mesures au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2. Le requérant
pourra également demander que les dispositions de l'article L. 911-3 soient mises
en œuvre afin que la suspension de l'exécution d'une décision de rejet soit assortie
d'une astreinte82.
598. À l'inverse, le Conseil d'État a jugé que l'usage de ce pouvoir d'injonction
en matière de décision de rejet n'était, pour le juge des référés, qu'une simple faculté.
Ce dernier ne doit faire usage de ce pouvoir d'injonction que s'il le juge utile83. Il en
résulte, que si le juge des référés se borne à prononcer la mesure de suspension d'une
décision de rejet sans mentionner les obligations qui l'accompagnent, il n'entache
pas pour autant son ordonnance d'une erreur de droit84. Il appartiendra à l'administration de tirer les conséquences de cette suspension, notamment en réexaminant
la demande qui a fait l'objet d'une décision de rejet85. En effet, il s'agirait là « d'une
obligation minimale qui incombe logiquement à l'autorité administrative »86.
599. À la lecture de la jurisprudence, il n'existerait qu'une seule hypothèse où
l'abstention du juge des référés de prendre une mesure d'injonction serait de
nature à entraîner l'illégalité de la décision de suspension : lorsque celle-ci a pour
conséquence de produire un effet permanent à la mesure de suspension. Il en va
ainsi lorsque le juge des référés enjoint à l'administration de réintégrer un agent
public sans en préciser la durée, alors que celui-ci ne disposait que d'un contrat
80. Souligné par nous.
81. Idem.
82. CE 13  novembre 2002, Sté française de radiotéléphonie, req. no  244773. Voir aussi : CE
15 avril 2005, Sté Socrate, req. no 271600, Lebon, tables, 1024 ; BJCL, no 6/05, p. 424. Sur la possibilité
d'assortir des conclusions afin d'injonction d'une astreinte, voir le § 3 de la présente section.
83. CE 27 juillet 2001, Ministre de l'emploi et de la solidarité, req. no 232603.
84. CE 14 octobre 2002, Commune du Lavandou, req. no 244714, Lebon T. 899 ; BJDU 5/2002, p. 360,
concl. Goulard ; coll. terr.-intercomm. 2003, no 65, obs. Célérier ; AJDA 2003, p. 40, note Markus ;
85. Voir en ce sens les conclusions du commissaire Austry pour qui « il appartient à l'autorité
administrative, même lorsque le juge ne le précise pas, de réexaminer la demande à laquelle elle a
opposé une décision de rejet » (AUSTRY, concl. sur CE 23 janvier 2002, Ville de Nantes c. Nebbula,
req. no 237333, citée par P. Cassia p. 134).
86. GOULARD (G), conclusions sur CE, 14 octobre 2002, Commune du Lavandou, req. no req.
no  244714, citée par le professeur Cassia in, Les référés administratifs d'urgence, LGDJ, collection
système droit, 2003, Paris p. 134.
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