Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 373

LE CONTRÔLE DE CASSATION, UN CONTRÔLE QUI RENFORCE L'EFFICACITÉ DU JUGE...

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contrôle »122. Celui-ci ne saurait se limiter à un simple contrôle formel consistant
à vérifier que le juge des référés s'est contenté d'identifier le moyen qui fonde sa
solution afin de pouvoir le distinguer des autres moyens de légalité invoqués par
le requérant. Le juge de cassation doit être en mesure d'apprécier, même sommairement, le raisonnement retenu par le juge des référés lui permettant de prononcer
la suspension de la décision attaquée123. Sinon, le contrôle de cassation perdrait
largement de sa substance. Or, un contrôle effectif de cassation ne peut passer que
par une motivation circonstanciée du doute sérieux, car elle est la seule à permettre au juge de cassation une emprise sur l'ordonnance de référé.
893. Plusieurs arguments plaident pour une motivation circonstanciée de la
condition du doute sérieux. D'abord, l'administration doit être en mesure de
connaître, même sommairement exposées, les raisons qui justifient qu'un acte,
établi en vue de satisfaire l'intérêt général, ait été suspendu. De même, en matière
d'urbanisme, la suspension d'une autorisation d'utilisation des sols préjudicie au
bénéficiaire de celle-ci. Ce dernier est également en droit de comprendre pourquoi
son autorisation de construire est viciée, vice qui fait normalement obstacle à la
poursuite des travaux124. Une motivation stéréotypée de la condition du doute
sérieux serait contraire à l'exigence de démocratie car, même si l'ordonnance de
référé ne produit que des effets provisoires, celle-ci est une décision de justice qui
est exécutoire, obligatoire et rendue au nom du peuple français : il ne s'agit pas
d'un acte anodin. Ensuite, une motivation se limitant à mentionner avec précision
le moyen de légalité limiterait sérieusement les bénéfices, en termes de sécurité
juridique, de l'ordonnance de référé rendue en matière d'urbanisme. En effet, le
bénéficiaire d'une autorisation de construire qui voit cette dernière suspendue est
en mesure de régulariser les vices constatés par le juge des référés en obtenant une
nouvelle autorisation125. Une fois l'autorisation initiale purgée de ses vices, le
bénéficiaire aura la possibilité de poursuivre les travaux126. Or, pour que cette
régularisation soit effective, encore faut-il que le bénéficiaire de l'autorisation soit
en mesure de comprendre en quoi consiste ledit vice. La simple mention du moyen
retenu par le juge des référés qui a fait naître un doute sérieux dans l'esprit du juge
des référés risque de ne pas permettre la compréhension de celui-ci. De même, la
motivation circonstanciée de la condition du doute sérieux doit permettre de
concourir à l'effectivité du recours en cassation, recours qui est qualifié par la
jurisprudence de « droit commun »127. Ainsi, même eu égard à l'office du juge des
référés, il apparaît comme fortement souhaitable que l'obligation de motivation
de la condition du doute sérieux, lorsque le juge des référés prononce une mesure
de suspension, soit celle d'une motivation circonstanciée, à l'instar de celle de la
122. Idem.
123. Voir en ce sens les conclusions du commissaire du gouvernement Maugüé dans l'affaire
« Sté Trans-Ethylène » dans lesquelles elle a estimé que la motivation de la condition du doute sérieux
doit permettre au juge de cassation « à la lecture de l'ordonnance, de déterminer précisément le motif
qui a conduit le juge à décider de la suspension partielle de l'arrêté ». MANGUË (C), conclusions sur
CE, Section, 11 juillet 2001, Sté Trans-Ethylène, req. no 231692, conclusions cité par P. Cassia, in Les
référés administratifs d'urgence, LGDJ, p. 159.
124. Quant aux conséquences de la suspension de l'autorisation de construire sur la poursuite
des travaux, voir les développements de la section 1 du chapitre 2 du titre 1 de la présente partie.
125. Quant à cette possibilité voir les développements de la section 3 du chapitre 2 du titre 1 de
la présent partie.
126. Idem.
127. CE ass., 7 février 1947, D'Aillières, GAJA, no 60, Dalloz, 15e édition, 2005, Paris, p. 385.

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