Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 376

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

§ 1. LA NATURE DU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION
SUR L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE EN MATIÈRE D'URBANISME

899. Le juge de cassation dispose, en plus du contrôle de la motivation, essentiellement de deux moyens pour contrôler l'ordonnance de référé : le contrôle de la dénaturation des circonstances de l'espèce (A) et le contrôle de l'erreur de droit (B)137.
A. LE CONTRÔLE PAR LE JUGE DE CASSATION
DE LA DÉNATURATION DES CIRCONSTANCES
DE L'ESPÈCE EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ D'URBANISME
900. Dans le cadre de son contrôle de la dénaturation, le juge de cassation
peut vérifier que le juge des référés n'a pas dénaturé les conclusions présentées par
l'auteur du recours en référé. Il a ainsi été jugé qu'en estimant, à tort, être saisi sur
le fondement du référé-suspension de l'article L. 521-1, alors qu'il l'était sur celui
d'un référé-enquête public et d'un référé-étude d'impact, un juge des référés avait
dénaturé les conclusions de la requête ce qui entraîne l'annulation de l'ordonnance de référé138.
901. Le juge de cassation, dans le cadre de son contrôle de la dénaturation,
vérifie que le juge des référés n'a pas fait une interprétation manifestement erronée
des pièces versées au dossier. Cependant, ce contrôle de la dénaturation ne s'apprécie qu'au regard des éléments avancés par les parties au cours de l'instance en référé.
Le juge de cassation est très strict au regard des éléments nouveaux qui lui sont
présentés et dont les premiers juges n'ont pas eu connaissance. Ainsi, un permis de
construire qui avait été suspendu en première instance alors que la commune estimait la demande irrecevable pour cause de forclusion, mais qui n'avait pas apporté
la preuve du caractère visible de l'affichage depuis la voie publique, ne peut produire en cassation des photographies prouvant la tardiveté du recours139. De même,
les parties ne peuvent se prévaloir des éléments qui ont été produits lors d'une précédente instance de référé. En effet, un juge des référés saisi d'une seconde demande
de suspension n'a pas à prendre en considération des éléments de faits invoqués par
137. Voir en ce sens : M. Guyomar et P. Collin, Référé et contrôle de cassation, synthèse de la
jurisprudence du Conseil d'État des cinq premiers mois depuis l'entrée en vigueur du Code de justice
administrative, AJDA, 2001, p.  465. Pour ces commentateurs le juge de cassation dispose des trois
moyens de contrôle suivants : la motivation, la dénaturation et l'erreur de droit.
138. CE 27 juillet 2005, Min. de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer c/ M. Lafitte, req. no 273870.
139. CE 2 juin 2003, Ville de Montpellier, req. no 253854, BJDU, 4/2003, p. 296, concl. J.-H. Stahl
et obs. J.-C B. ; Construc.-Urb., 2003, no 238, obs. P. Benoit-Cattin ; RDi., 2003, p. 470, obs. PSC et
ARI ; construc-urb. 2003, no 238, obs. Benoit-Cattin. Pour les professeurs Dubouy et Perinet-Marquet,
« le Conseil d'État n'a pas voulu substituer son appréciation à celle, souveraine, du juge des référés qui
apprécie donc souverainement si l'affichage du permis le rendait ou non lisible de la voie publique »
(DAUH, 2004, p. 695). De même, il est intéressant de noter dans cette affaire que si le Conseil d'État
a estimé que la commune « ne peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de pièces nouvelles et notamment de photographies qui n'ont pas été produites en première instance », il a pris le
soin de préciser « qu'il lui appartient, si elle estime disposer d'éléments nouveaux, d'utiliser la procédure prévue par l'article L.  521-4 du Code de justice administrative qui permet à toute personne
intéressée de saisir à tout moment le juge des référés pour lui demander, au vu d'un élément nouveau,
de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin ». Sur cette dernière possibilité, voir
les développements de la section 2 du chapitre 2 du titre 1 de la présente partie relatifs au caractère
provisoire des décisions rendues par le juge des référés.
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