Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 393

LE CONTRÔLE DE CASSATION, UN CONTRÔLE QUI RENFORCE L'EFFICACITÉ DU JUGE...

377

rapidement stabilisée et uniformisée par le juge de cassation214. Comme le souligne
le commissaire Vallée, le contrôle strict de l'erreur de droit présentait l'avantage de
permettre aux requérants « d'obtenir dans des délais très brefs une réponse définitive » sur l'interprétation de la règle de droit, ce qui « rédui[t] la portée du débat
devant les premiers juges, et diminuera sans doute à terme et par voie de conséquence, les appels et les pourvois en cassation ultérieurs ». On peut penser que de
tels avantages ne sont pas négligeables !
938. En outre la jurisprudence « Communauté d'agglomération de SaintÉtienne Métropole » est, d'une manière générale, source d'insécurité juridique
pour l'ensemble des justiciables. En effet les autres juges du fond devant se prononcer sur la même question de droit que celle qui était soulevée dans l'ordonnance de référé et que le juge de cassation a refusé de trancher, se retrouvent dans
une situation identique que les parties à l'origine du pourvoi. Eux-mêmes ne
peuvent déterminer avec certitude comment doit être interprétée la règle de droit
surtout si, comme dans les affaires « M. Cancy » et « Commune de Pertuis », le
juge de cassation refuse de censurer deux interprétations opposées d'une même
disposition. Le risque étant que plusieurs juges du fond mettent en œuvre les deux
interprétations et que, par conséquent, un certain nombre de décisions soit, in
fine, nécessairement censuré par le juge de cassation. Ainsi le temps que cela aura
pris, généralement plusieurs années - car c'est le temps nécessaire pour que les
juges de première instance, d'appel et de cassation se prononcent - les justiciables
auront été dans l'incertitude la plus absolue quant au fait de savoir s'ils sont dans
leur bon droit ou pas. Cette insécurité juridique peut être d'autant plus mal ressentie par les justiciables lorsque ces questions touchent au droit de l'urbanisme,
du fait que cette matière est l'une de celles qui en souffre déjà le plus215.
939. Au final il ressort de l'analyse des fondements de la jurisprudence
« Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole » que le Conseil
d'État a fait primer les considérations théoriques sur les considérations pratiques.
Les effets fortement indésirables que produit cette jurisprudence sur les justiciables ont, en fait, pour seul but d'éviter que le juge des référés voie son ordonnance se faire annuler par le juge de cassation. Or, est-ce qu'une annulation d'une
ordonnance aurait pour effet de causer à ce dernier un choc psychologique tel que
cela le découragerait de prendre une décision rapidement, alors même que l'affaire soulève une difficulté sérieuse ? On peut en douter. Si en règle générale les
juges du fond souhaitent absolument éviter que leurs décisions soient annulées
par les juridictions qui leur sont supérieures, ce n'est pas par orgueil, mais dans le
seul but d'une bonne administration de la justice afin d'assurer la meilleure sécurité juridique possible aux justiciables. Leur objectif est d'éviter que leurs décisions soient annulées après plusieurs années par le juge d'appel ou de cassation. Il
n'y a rien de plus préjudiciable pour les justiciables que d'avoir le sentiment que
La justice n'a pas été rendue et cela dès la première fois, alors et surtout qu'ils
auront déjà attendu une, voire plusieurs années pour obtenir une décision. Si les
parties ont le sentiment que la décision est solide juridiquement et qu'elle est
conforme à l'état du droit positif, ils seront bien moins enclins à la contester
214. L. Vallée, Le juge du référé exerce-t-il sur la légalité de la décision qu'il examine, le même
contrôle de légalité que s'il était saisi au fond ?, concl. CE sect., 29 novembre 2002, Communauté
d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, req. no 244727, bull. concl. fisc., 2003, no 2, pp. 36-43.
215. Voir sur ce point les développements en introduction.

Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme