438 L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME § 2. La saisine des cours administratives d'appel comme juge du référé-suspension................................................................................ A. La possibilité de saisir une cour administrative d'appel sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ........................................................................... 1. Les cours administratives d'appel comme juge de droit commun en matière de référé-suspension ............................. a) La possibilité de présenter ou renouveler devant le juge des référés de la Cour des conclusions au titre du référé-suspension ............................................... b) Une appréciation des conditions de fond identique à celle du juge du référé-suspension du tribunal administratif ...................................................................... 2. Les cas de compétence exclusive des tribunaux administratifs pour les référés-suspension en matière d'urbanisme .......................................................................... B. L'impossibilité pour une cour administrative de statuer en tant que juge du référé-liberté ............................. 323 323 323 323 324 325 326 Section 2. L'appel des ordonnances de référé en matière d'urbanisme ....... 326 § 1. La compétence d'appel résiduelle du Conseil d'État en matière de référé d'urbanisme.............................................................................. 327 § 2. Les cours administratives d'appel : principales juridictions d'appel en matière de référé d'urbanisme ............................................................ A. Les procédures spécifiques à l'urbanisme susceptibles de faire l'objet d'un appel devant une cour administrative d'appel ............ 1. La possibilité d'appel des ordonnances de référé rendues en matière de déférés préfectoraux et de référés spécifiques à l'urbanisme ........................................................................ 2. La cassation comme seule voie de recours contre les ordonnances de référé rendues en matière de protection de la nature et de l'environnement .................. B. L'obligation renforcée de motivation des arrêts rendus en matière de référé d'urbanisme .............................................. C. L'exclusion de l'appel pour les ordonnances de référé rendues dans le cadre de la procédure de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative ............. 328 328 328 329 330 331 Chapitre 2. Le contrôle de cassation, un contrôle qui renforce l'efficacité du juge des référés ....................................................................................... 333 Section 1. La notion de non-lieu dans le cadre des pourvois en cassation contre les ordonnances de référé rendues en matière d'urbanisme............................................................................... 336 § 1. Le prononcé du jugement au fond comme principal cas de non-lieu du pourvoi en cassation en matière de référé d'urbanisme........................ A. La disparition de l'objet du pourvoi de cassation de l'ordonnance de référé en cas de jugement au fond de l'affaire ... 336 337