TABLE DES MATIÈRES B. La solution particulière appliquée au pourvoi dirigé contre l'ordonnance enjoignant l'interruption de travaux......... § 2. Le non-lieu en cas d'entière exécution par l'autorité administrative de l'ordonnance de référé en matière d'urbanisme ................................... A. La conservation de l'objet du pourvoi en cas d'entière exécution de l'ordonnance de référé par l'administration ......... B. L'hypothèse particulière où l'administration a délivré l'autorisation d'utilisation des sols sollicitée à la suite de la suspension d'une décision de refus ................... 1. Les jurisprudences « Terlutte » et « Commune de Sanary-sur-Mer » ............................................................. 2. La jurisprudence « Commune de Sanary », une jurisprudence discutable ................................................. a) L'application des fondements de la jurisprudence « Terlutte » en matière d'autorisation d'utilisations des sols : la jurisprudence « Commune de Sanary-sur-Mer » ... b) L'inapplicabilité des fondements de la jurisprudence « Terlutte » en matière d'autorisations d'utilisation des sols.... Section 2. Le contrôle du juge de cassation sur l'obligation de motivation des ordonnances eu égard à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme ............................................................. § 1. Le contrôle de la motivation de la condition d'urgence eu égard à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme ............................... A. La motivation circonstanciée de la condition d'urgence par le juge des référés ............................................................... B. L'existence d'une présomption d'urgence ne dispense pas le juge des référés de son obligation de motivation de la condition d'urgence .......................................................... C. L'obligation systématique de la motivation de la condition d'urgence par le juge des référés ............................................... § 2. La motivation de la condition du doute sérieux « eu égard » à l'office du juge des référés en matière d'urbanisme ............................... A. L'obligation de motivation de la condition du doute sérieux, une obligation résiduelle en cas de rejet de la demande de référé ............................................................ 1. L'absence d'obligation pour le juge des référés d'une motivation circonstanciée de la condition du doute sérieux en cas de rejet de la demande de référé ..... 2. L'obligation de la mention des moyens de légalité dans l'ordonnance de référé de rejet ..................................... a) L'obligation pour le juge des référés d'analyser les moyens de légalité dans les visas ou dans les motifs de l'ordonnance de référé.................................................... b) La disparition de l'obligation d'une analyse circonstanciée des moyens de légalité en cas d'absence d'urgence ................................................. 439 337 340 340 341 341 342 342 343 344 345 345 348 349 350 350 350 351 352 354