Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 52

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

au paiement du prix, puisque la décision de préemption continue à produire des
effets jusqu'à ce que le bien préempté ne soit plus la propriété de la collectivité
publique. Dès lors, il y aura lieu de statuer pour lui sur une demande de référé tant
qu'il n'y a pas revente du bien préempté à un tiers.
71. Dans la décision du 23 juin 2006 « Sté Articol »25, le Conseil d'État tire
toutes les conséquences de la jurisprudence « Bour » quant à la définition des
contours de la notion de non-lieu pour les référés dirigés contre une décision de
préemption. Il a estimé « que la mesure de suspension que le juge des référés peut
prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les
cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de
propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité
de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de
nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit
statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption26, sous
réserve cependant qu'à cette date la collectivité n'en ait pas déjà disposé - par
exemple par la revente du bien à un tiers27 - de telle sorte que ces mesures seraient
également devenues sans objet ». Aussi, tant qu'il n'est pas démontré que le bien
qui a été préempté n'est plus la propriété de la collectivité publique, qu'il n'a pas
fait l'objet de transformations substantielles28, ou encore qu'aucune transaction
n'a été conclue avec l'acquéreur évincé dans laquelle il renonce à son droit d'acquérir29, la décision de préemption pourra faire l'objet d'un recours en référé30.
Comme le précise le professeur Soler-Couteaux, « tant que le bénéficiaire de la
préemption n'a pas disposé du bien, par exemple (...) par sa revente à un tiers, la
vente intervenue est susceptible d'être remise en cause consécutivement à une
annulation » et « il entre alors dans les pouvoirs du juge des référés de préserver
25. CE 23 juin 2006, Sté Articol, req. no 289549, BJDU, 5/2006, pp. 358-365, concl. C. DEVYS,
obs. J.-C. B. ; RDi. 2006, p. 398, obs. P. Soler-Couteaux ; Defrénois 2006, art. 38475, p. 1701, obs.
J-P. Meng.
26. Souligné par nous.
27. Idem.
28. Comme le précise le commissaire Davys, comme la nature même des décisions de préemption
n'est pas le transfert de propriété mais la réalisation d'un projet d'intérêt général que permettra ce
transfert, on doit considérer que la décision de préemption n'a pas été entièrement exécutée tant que
ledit projet n'est pas réalisé (DEVYS (C), conclusions sur l'affaire « Sté Articol », req. no  289549,
BJDU, 5/2006, pp. 359).
29. CE 23 juin 2006, Sté Articol, req. no 289549.
30. Le Conseil d'État tire comme conséquence dans l'affaire « Sté Articol » « que, par suite, si le
transfert à la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole de l'ensemble immobilier situé à
Valenciennes qu'elle avait préempté par décision du 20 juillet 2005 doit, comme elle le soutient, être
regardé comme étant intervenu à la suite de la signature d'un acte authentique de vente le 13 avril 2006
et du paiement de la somme de 16 000 euros correspondant à la partie du prix convenu devant être
versé en espèce, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la SOCIETE
ACTILOR tendant à la suspension de l'exécution de cette décision dès lors qu'il n'est pas établi ni
d'ailleurs allégué que la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ne serait plus propriétaire de l'ensemble immobilier litigieux ». Si dans cette décision le Conseil d'État ne parle que de
transfert de propriété dans le considérant de principe, celui-ci inclut également le paiement du prix,
comme l'illustre le considérant ci-dessus. Pour une autre illustration de la mise en œuvre de cette jurisprudence, voir : CE 18 juill. 2006, Mme Bessac, req. no 291569, BJDU, 5/2006, pp. 382-386, concl.
J.-H. STAHL, obs. J.-C. B.; RDi. 2006, p. 398, obs. PSC.
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