Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 66

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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

du Code de l'urbanisme10. Cet article prévoit que tout recours en annulation
dirigé contre une décision d'urbanisme doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire11. À la question des conséquences contentieuses qu'engendrerait le non-respect de cette obligation, alors qu'une demande
de suspension a été déposée, le Conseil d'État apporte une réponse particulière.
En effet, il ne rejette pas la demande de suspension au motif d'une irrecevabilité
par « voie de conséquence », mais en déduit que la demande de suspension du
permis de construire « ne pouvait comporter de moyen propre à créer un doute
sérieux sur sa légalité » et que, par suite, la demande de suspension de ce permis
n'était pas fondée12. La motivation de cette décision apparaît curieuse. Il aurait
été plus logique, de prime abord, de juger la requête en suspension irrecevable et
de la rejeter sur ce motif, plutôt que pour un motif de fond. Pourtant, cette solution s'explique par le fait que, pour le Conseil d'État, la question de l'irrecevabilité de la requête au fond ne relève pas du domaine de la recevabilité, mais du bien
fondé de la demande de référé.
C. LA DISTINCTION ENTRE ABSENCE D'INTRODUCTION
D'UN RECOURS AU FOND ET ABSENCE
DE PRODUCTION D'UNE COPIE DU RECOURS
AU FOND DANS LA REQUÊTE EN RÉFÉRÉ
107.  Il y a lieu de distinguer, l'hypothèse de l'absence d'introduction d'un
recours au fond, de celle de l'absence de production d'une copie de ce recours à la
demande de référé-suspension. En effet, dans la première il s'agit d'une question
d'ordre public qui doit être soulevée d'office par le juge des référés (1), alors que
dans la seconde seule la partie en défense peut opposer une telle irrégularité (2).
Une telle distinction, qui n'est pas exempte de complexité, s'avère néanmoins
favorable à l'auteur du recours en référé (3).
1. L'absence d'introduction d'un recours au fond, une question d'ordre public
108. Il a été jugé qu'un recours en référé-suspension est atteint d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin
d'annulation ou de réformation. Dans sa décision « OFPRA » la Haute Juridiction administrative a jugé qu'il résultait des dispositions de l'article R. 522-1 du
10. L'article R.  600-1 du Code de l'urbanisme issu de sa rédaction du décret no  2007-18 du
5 janvier 2007 dispose : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit
également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de
non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ».
11. Depuis la réforme de 2007, pour que ces dispositions soient opposables, il est nécessaire
qu'elles aient été mentionnées sur le panneau affichant sur le terrain l'obtention d'un permis de
construire (voir : CE avis, 15 oct. 2008, Sté Sahelac, req. no 317279).
12. CE 10 déc. 2001, M. Pierre Courtois, req. no 238213 ; CE 11 mai 2001, Cne de Loches, req.
no 231802, Coll. Terri.-Intercomm. 2001, no 183, note Célérier ; RFDA, 2001, p. 960 ; CE 23 avr. 2003,
Asso. « Nos villages», req. no 251608.
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